Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des adultes polyhandicapés âgés de plus de 20 ans, résidant dans le département des Hautes-Alpes. En effet, actuellement il n'existe pas d'offre d'accueil adaptée, ce qui conduit la majorité des jeunes adultes handicapés à être dirigée vers des établissements pour enfants ou maintenue à domicile. Cette situation qui perdure depuis de nombreuses années engendre des situations de très grande détresse d'une part, pour les personnes en attente d'un accompagnement répondant à leurs besoins et d'autre part, pour leurs familles. Récemment l'ouverture d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) à Embrun n'a pas permis de faire évoluer de manière significative la prise en charge des patients, puisque l'offre reste insuffisante et inadaptée.
C'est pourquoi elle lui demande si ce dossier pouvait faire l'objet d'une réflexion par les autorités de tutelle afin que l'ouverture d'une structure d'accueil pour adultes polyhandicapés dans les Hautes-Alpes soit envisagée et dans quel délai.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 15/02/2018
Le département des Hautes-Alpes dispose aujourd'hui, pour accueillir et accompagner les adultes en situation de handicap de l'offre spécialisée suivante : 91 places de Maisons d'accueil spécialisé (MAS), 137 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM), 189 places de foyers de vie, 171 places dans les foyers d'hébergement et 186 places dans les Services d'accompagnement à la vie sociale, et service médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). Cette offre territoriale tend à croître avec la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période (2017-2022). Cette stratégie quinquennale comporte un volet spécifique consacré aux situations de polyhandicap au regard des enjeux d'évolution des réponses à apporter aux personnes concernée. Elle est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M, dont 20 M pour l'Outre-mer. Conformément à la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre moitié à la création de nouvelles places. Dans ce cadre, l'Agence régionale de santé région Provence-Alpes-Côte d'Azur en charge de la mise en uvre de la stratégie quinquennale bénéficie pour 2017 de 2 002 436 en crédits de paiement (CP), de 2 153 448 d'autorisation d'engagement (AE) pour 2018, de 2 227 824 (AE) pour 2019 et de 2 227 824 (AE) pour 2020 soit un total de 6 609 096 (AE) pour soutenir une dynamique de développement et d'adaptation de l'offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l'assurance maladie, pourraient être complétés par les moyens du conseil départemental des Hautes-Alpes, afin d'accroitre l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans les Hautes-Alpes. Dans ce département, le taux d'équipement en places d'accueil spécialisé pour adultes handicapés pour 1000 habitants est de 2 alors que dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur il est de 0,7 et de 0,8 en France Métropolitaine. Le département des Hautes-Alpes est par ailleurs inscrit dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Cette démarche vise à mieux répondre aux besoins des personnes, lesquels ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l'offre déjà engagé sur le terrain doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs afin de promouvoir l'inclusion. Cette stratégie quinquennale comporte un volet polyhandicap adopté par le Ccmité interministériel du handicpa du 2 décembre 2016. Il décline les objectifs généraux de transformation de l'offre selon les axes et enjeux suivants correspondant aux spécificités du polyhandicap : accompagner en proximité en assurant la continuité des parcous de vie et de soins, en favorisant la souplesse dans les réponses et en renforçant l'offre, renforcer et valoriser l'expertise de l'accompagnement du polyhandicap en promouvant les bonnes pratiques et en formant et soutenant les proches aidants, développer l'accès à la communication et l'expression des personnes polyhandicapées, faciliter la scolarisation et les apprentissages tout au long de la vie, favoriser la participation des personnes polyhandicapées à la vie dans la Cité (culture, vacances, etc.), outiller et développer la recherche sur le polyhandicap. Ce volet polyhandicap ouvre ainsi la voie à une meilleure connaissance et prise en compte des droits des personnes polyhandicapées et concerne tous les domaines de la vie des personnes concernées. Il doit être décliné dans les projets régionaux de santé que les ARS ont la charge d'établir. Enfin, la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d'allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Il doit permettre de sécuriser les établissements accueillant des personnes lourdement handicapées, en adpatant leur financement à la nature du handicap des personnes hébergées. En ce sens, il doit permettre aux établissements d'accueillir de manière adaptée les personnes polyhandicapées.
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