Redécoupage des zones de revitalisation rurale

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale, les ZRR, à la suite du décret pris le 16 mars 2017 par le précédent gouvernement, qui a établi une nouvelle liste de communes éligibles à un dispositif largement remanié depuis le 1^er juillet.

Ce décret fait suite à un amendement adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, qui prévoit un nouveau zonage, fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l'échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, à savoir la densité de population et le revenu par habitant.

Ainsi, un grand nombre de communes jusqu'alors intégrées au dispositif sont désormais exclues des ZRR. Par exemple, dans le département des Alpes-Maritimes, sept communes entrent dans le dispositif, tandis que vingt en sont exclues en application des nouveaux critères.

Certes, les communes exclues continueront à bénéficier du dispositif des ZRR durant une période transitoire de trois ans, mais ce sursis n'aidera en rien les élus de ces communes à conserver les acteurs et les opérateurs économiques sur leur territoire.

Créées en 1995, les ZRR sont un élément fondamental du maillage territorial dans nos départements. Elles ouvrent droit à un certain nombre d'avantages fiscaux, via des exonérations d'impôts nationaux et locaux qui ont jusqu'à présent fait l'unanimité.

La dernière proposition de loi que vous avez déposée sur le bureau du Sénat avant votre nomination au Gouvernement, monsieur le ministre, visait à revenir au mécanisme antérieur des ZRR devant l'« injustice » de la nouvelle législation pour les communes très rurales ou isolées, qui ont besoin du dispositif des ZRR pour lutter contre la désertification. Êtes-vous favorable à la réintroduction du dispositif initial des ZRR lors de l'examen de la prochaine loi de finances ou envisagez-vous la définition de nouveaux critères ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je vous remercie, madame la sénatrice, de faire référence aux excellents textes que j'ai pu déposer lorsque j'étais membre de cette assemblée. (Sourires.)

Sachez que je n'ai pas pour habitude de revenir sur ce que j'ai dit. Vous l'avez rappelé, une réforme du système des ZRR a été décidée en 2015, avec application au 1^er juillet 2017. Or entre-temps est intervenue la fusion des intercommunalités. Je persiste à considérer que cette réforme est néfaste et inéquitable. Je l'avais dit lorsque j'étais parlementaire ; je le redis aujourd'hui.

Comment réparer un certain nombre de conséquences de cette réforme qui peuvent paraître injustes, en particulier pour des territoires très ruraux ou de montagne ? Dans certains départements, on ne compte que des communes qui sortent du dispositif ; aucune n'y entre. Ce n'est pas le cas des Alpes-Maritimes, où vingt communes sont exclues et sept sont admises.

Si l'on modifie à nouveau le système, comment expliquer à toutes les communes nouvellement bénéficiaires du dispositif qu'elles vont devoir en ressortir ? Demandez à votre excellent collègue Bruno Retailleau ce qu'il en pense ! Dans la mesure où, en Vendée, il n'y a que des communes qui entrent dans le dispositif, il vous répondra sans doute, logiquement, qu'il veut le maintien de la situation actuelle.

Devant cette situation, j'ai interpellé mon administration pour savoir comment on en était arrivé là. Cette réforme a été décidée sur la base d'un rapport parlementaire rédigé par un député du Cantal et un député de la Haute-Loire, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition. Je pense qu'il s'agissait d'une commande gouvernementale. J'en suis même sûr. On voit le danger de certaines missions parlementaires… (Sourires.)

La décision qui a été prise me paraît extrêmement critiquable. J'ai demandé à mes services une expertise juridique afin d'examiner les possibilités de limiter les conséquences de la sortie du dispositif. Je travaille sur ce dossier très difficile, et je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous m'apporterez votre concours, y compris en déposant des amendements, lorsque nous débattrons de cette question pour essayer de trouver une solution positive.

Je maintiens ma position : ce qui a été fait n'est pas juste. Je le redis très clairement aujourd'hui devant vous.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je n'en attendais pas moins de vous, monsieur le ministre. Je me félicite que vous confirmiez aujourd'hui, en tant que ministre, la vision pragmatique que vous aviez défendue dans cet hémicycle en qualité de sénateur d'un département ô combien rural. Nous n'avons donc aucune raison de ne pas vous faire confiance. Vous avez souligné le caractère injuste et néfaste de cette réforme.

J'entends bien que les communes nouvellement entrées dans le dispositif ne souhaitent pas en sortir. Pour autant, l'injustice est flagrante pour les communes qui en ont été exclues. J'espère que nous parviendrons à trouver des solutions pour éviter que des communes rurales parmi les moins densément peuplées ne soient pénalisées. Je rappelle que la réforme du dispositif a été introduite au détour du vote d'un amendement à une loi de finances rectificative et est entrée en application dix-huit mois plus tard.