Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la très difficile situation financière des départements.
Confrontés à la diminution des dotations et à la hausse des dépenses obligatoires, les départements sont dans une situation financière de plus en plus fragile, comme en témoigne le rapport d'activité 2016-2017 présenté fin juin 2017 par l'assemblée des départements de France (ADF) qui pointe les bouleversements sur le plan des finances auxquels ont été confrontés ces territoires.
Transfert de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminution du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), non-versement des allocations compensatrices de perte de fiscalité, absence d'accord sur le financement du revenu de solidarité active (RSA)... autant de décisions - ou d'absence d'accord - qui ont renforcé la tension budgétaire.
Face à cette réalité inquiétante et alarmante, les élus locaux dénoncent unanimement le risque d'une dépossession progressive des compétences sociales des départements.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour redonner un peu d'air à la fiscalité locale et lui demande en outre si l'hypothèse d'une re-nationalisation du financement du RSA pourrait à cet égard être envisagée.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 17/01/2019
La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA), est l'une des thématiques discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT). Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scenarios en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Déterminé à trouver un compromis avec les départements, au bénéficie des plus fragiles d'entre eux, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 : la création d'un « fonds de stabilisation » doté de 115 M par an sur trois ans pour accompagner dès 2019 une trentaine de départements présentant une situation financière dégradée et des restes à charge AIS supérieurs à la moyenne nationale, ce qui constitue un signal fort de l'État en direction des départements ; le renforcement de la péréquation horizontale des recettes de DMTO, à hauteur de 250 M dès 2019. Ces mesures figurent à l'article 261 du PLF pour 2019. Parallèlement à ces mesures visant à appuyer l'action menée par les départements et afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les Français en matière de solidarité, le Président de la République a présenté le 13 septembre 2018 la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d'accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d'accompagnement social (135 M en 2019, 177 M en 2020, 208 M en 2021). Conscient des difficultés liées à l'accueil des mineurs non accompagnés, le Gouvernement a également confirmé qu'un soutien financier renforcé (141 M en 2019) serait apporté aux départements, tant au titre de la phase amont à la reconnaissance de la minorité que dans la phase aval au titre de l'aide sociale à l'enfance.
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