Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour les communes, de l'application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Ce décret permet aux communes « d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours », sans modifier le temps scolaire sur l'année ou sur la semaine.
Une telle mesure constitue le troisième changement de rythme pour les écoliers en neuf ans. La semaine de quatre jours avait été instituée en 2008, avec la suppression du samedi matin. Vivement critiquée par les chronobiologistes, cette organisation avait été modifiée à la rentrée 2013, décidant de revenir à la semaine de 4,5 jours, généralement avec le mercredi matin. Généralisée à la rentrée 2014, cette réforme importante étalait davantage les 24 heures de classe avec l'objectif d'améliorer les apprentissages. Le raccourcissement des journées de cours s'était accompagné de la création d'activités périscolaires à la charge des communes, partiellement financées par l'État.
Malgré les défauts de la mise en place rapide et parfois improvisée de cette réforme pour certaines communes, un rapport sénatorial publié en juin 2016 préconisait de ne pas revenir sur les rythmes scolaires.
Pourtant, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 « permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ».
Cet assouplissement serait consolidé à la rentrée 2018. Pour les municipalités voulant modifier leurs rythmes scolaires dès septembre, le ministre évoquait des « expérimentations » et une mise en place « très souple », « avec le soutien des institutions de l'éducation nationale » et « la volonté que les choses soient confirmées pour la rentrée d'après ».
Mais, à deux mois de la rentrée scolaire, nombre de maires s'interrogent. Pour l'instant, seule une poignée de communes envisage de revenir à la semaine de quatre jours d'école dès la rentrée. La réalité est que l'immense majorité des maires sont perdus. Cette nouvelle liberté laissée sur les rythmes scolaires sème en effet le trouble, notamment parce que la question du financement des activités périscolaires n'est pas tranchée.
Parce que la question du coût de la mise en place des rythmes scolaires reste encore en suspens et que la réalité des finances locales des collectivités ne permet pas cette « navigation à vue », elle lui demande s'il compte mettre en place une concertation avec les acteurs locaux, quelles évaluations de l'impact des rythmes scolaires sur les enfants il compte faire, et quelles garanties tangibles il apportera à la pérennisation du fonds de soutien mis en place pour soutenir financièrement les communes ayant mis en œuvre la réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/11/2017
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Il s'agit d'une possibilité nouvelle qui ne s'inscrit dans aucun calendrier contraignant. Il revient au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaire des écoles de son département. Pour arrêter une organisation sur quatre jours, le DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en uvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.
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