Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - dite « loi Toubon » - et sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 25 avril 2013, relative à l'emploi de la langue française.
Il lui demande s'il estime que l'initiative anciennement nommée en français « quartiers numériques » et rebaptisée depuis « French tech » lui semble conforme à la loi, à la circulaire du Premier Ministre, à leur lettre et à leur esprit.
Il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour qu'une initiative symbolique de la volonté de modernité de notre pays puisse d'abord, et pas nécessairement exclusivement, s'exprimer dans notre langue.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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