Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'endommagement des routes françaises subies par l'application de la loi portée par le gouvernement allemand pour instaurer un péage sur les autoroutes allemandes. En effet, si le projet de loi tel qu'approuvé par le Bundestag et le Bundesrat puis signé le 11 juin 2015 par le président allemand, avait été reporté en raison des recours introduits par la Commission européenne et alors que celle-ci en mars 2015, l'a jugé non conforme au droit européen, le 11 juin 2015, après approbation du Bundestag et du Bundesrat, le projet d'instauration d'un péage sur les autoroutes allemandes à partir de 2016 a été signé par le président allemand et publié au Journal officiel. Or certaines mesures comme le prix des vignettes ou l'accès aux autoroutes pour les étrangers devaient donc être revues. Le 18 juin 2015, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre l'Allemagne : la Commission souhaitait s'assurer que le fait que les Allemands récupèrent la totalité de la taxe n'est pas discriminatoire par rapport aux étrangers et elle jugeait « disproportionnellement élevé » le prix des vignettes de courte durée, « qui sont le plus susceptibles d'être achetées par des utilisateurs étrangers ». En décembre 2016, un accord entre le gouvernement allemand et la Commission européenne a été trouvé pour instaurer un péage sur les autoroutes allemandes en diminuant le prix des vignettes et l'obligation de paiement pour les automobilistes allemands des péages bien qu'ils conservent le droit de récupérer les frais grâce à une remise sur la taxe annuelle sur la voiture. La France, et plus particulièrement, l'Alsace subissent les conséquences routières de ce péage. Dans les faits, les automobilistes étrangers privilégient un autre trajet affectant ainsi les routes françaises et notamment la RN83 et l'A35. L'Autriche, les Pays-Bas et la Belgique envisagent de déposer un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Il lui demande si la France envisage aussi de déposer un recours ou si un accord de compensation financière serait envisagé pour réparer les dommages matériels subis par la France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 26/10/2017
La recherche de solutions pour le financement des infrastructures de transport est une préoccupation que partagent l'Allemagne, la France et l'ensemble de leurs partenaires européens. La France conduit à ce titre des réflexions pour dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements vertueux pour l'environnement ; ces sujets seront mis à l'ordre du jour des Assises de la mobilité. Le gouvernement allemand a pour sa part fait le choix de taxer les véhicules légers. Cette décision a fait l'objet de nombreuses discussions préalables avec la Commission européenne, visant à garantir le respect du principe de non-discrimination. Le projet de loi correspondant a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat en mars dernier : la taxation envisagée par le texte prendra la forme d'une vignette applicable à tous les véhicules particuliers circulant sur les autoroutes allemandes, quelle que soit l'origine de leur immatriculation, en Allemagne ou à l'étranger. La situation particulière des frontaliers et des non-résidents est prise en compte par le législateur, en ce que le texte réserve la possibilité d'acheter des vignettes de courte durée au lieu de la vignette annuelle. Compte tenu de ces éléments de garantie apportés par le législateur allemand, il n'appartient pas à la France de se prononcer sur ce texte, ni de commenter la décision prise par l'Autriche d'enclencher une procédure de médiation.
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