Réforme sur l'orientation scolaire

Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/07/2017

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'orientation scolaire. Le constat d'une orientation par l'échec, formulé en 2008 par le Haut Conseil de l'éducation, demeure malheureusement d'actualité. L'orientation se résume à une suite de décisions ponctuelles prises à l'occasion des classes « palier », se fonde sur les résultats scolaires obtenus dans les matières générales, et a pour conséquence une répartition des élèves dans des filières strictement hiérarchisées et compartimentées. L'orientation produit indirectement des effets négatifs tels qu'une forme de tri social tant les déterminismes et les stéréotypes sont puissants. De même, l'accès aux informations sur les parcours scolaires ainsi que les procédures d'affectation demeurent inégaux et pénalisants. Les récents sondages sur la lisibilité de l'orientation notamment de l'utilisation du portail APB sont éloquents et inquiétants : un parent d'élève de terminale sur deux s'estime mal informé sur l'orientation post-bac et dénonce l'opacité de l'algorithme utilisé par le ministère.
Il demande que le système d'orientation soit clairement rendu public. Il lui demande aussi quelle est la valeur juridique de ce système d'orientation dans la mesure où la sélection opérée par le logiciel admissions post-bac (APB) lorsque le nombre de candidatures à une licence dépasse les capacités d'accueil limitées de celle-ci a été clairement remis en cause par les tribunaux qui émettent un doute sérieux quant à sa légalité.
Il lui demande aussi de bien vouloir s'inspirer utilement des recommandations émises par la mission sénatoriale d'information sur l'orientation scolaire (rapport d'information n° 737, Sénat, 2015-2016) pour proposer enfin une réforme permettant une orientation réussie pour tous les élèves.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2227

Transmise au Ministère de l'éducation nationale

Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2018

Mieux accompagner les élèves tout au long de leur parcours, les aider à faire des choix pertinents en fonction de leurs ambitions, de leurs goûts et de leurs talents, les soutenir dans leurs projets est l'objectif du Gouvernement. Une transformation de l'orientation est engagée pour permettre la réussite de tous les élèves. Elle s'inscrit au cœur des grandes mesures et réformes mises en place ou à venir par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Annoncé par le Premier ministre le 30 octobre 2017, le Plan étudiants renforce la liaison entre le lycée et l'enseignement supérieur pour favoriser la réussite des élèves. Dans ce cadre, des mesures ont été mises en œuvre, notamment la présence de deux professeurs principaux en classe de terminale pour permettre un accompagnement plus personnalisé et plus individualisé, l'intégration dans l'année de terminale de deux semaines dédiées à l'orientation pour tous les élèves et l'examen approfondi par le conseil de classe du projet d'orientation de chaque élève, en lien avec la mise en place de la plateforme Parcoursup en janvier 2018 par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique se met en place progressivement dès la rentrée prochaine. Cette réforme prévoit un horaire dédié à l'accompagnement au choix de l'orientation, de 54 heures annuelles, pour tous les lycéens à partir de la rentrée 2019. Dès la rentrée 2018, les élèves de seconde en bénéficient dans le cadre du dispositif d'accompagnement personnalisé existant. L'objectif est de mieux préparer les lycéens à l'enseignement supérieur et de mieux prendre en compte leur travail pendant les années de lycées. Pour rendre plus attractive la filière professionnelle et améliorer l'insertion des lycéens issus de cette voie, une transformation du lycée professionnel est engagée. Il s'agit de rendre l'offre de formation plus lisible et plus souple et de concevoir des campus professionnels qui offriront un cadre de vie stimulant et agréable aux élèves de la voie professionnelle, tout en créant de nouvelles synergies entre les établissements et les entreprises au niveau des régions. Elle prévoit de réviser la carte des formations et d'offrir des parcours plus personnalisés. Les actions en faveur du développement de l'apprentissage sont également renforcées. Enfin, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un nouveau partage des compétences État/Région pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Au 1er janvier 2019, les régions, qui sont au contact du tissu économique local et informées des opportunités d'avenir, auront en charge l'information sur les métiers et les formations. Elles seront chargées d'organiser des interventions en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, en coordination avec les équipes éducatives. Toutes ces évolutions rejoignent certaines des recommandations préconisées dans le rapport au Sénat de 2016 pour insuffler une nouvelle ambition à l'orientation scolaire, celle d'une orientation réussie pour tous les élèves.

Publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5326