Modalités de gestion et d'attribution de la DSIL

Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de gestion et d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), créée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, puis reconduite en 2017.

Cette dotation, dont la gestion a été déconcentrée au niveau régional, vise à soutenir les opérations d'investissement des communes, en particulier des projets d'amélioration du cadre de vie, d'aménagement des centres bourgs, ou encore des projets en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes de bâtiments publics.

Si de nombreux effets réels et positifs réels ont pu être constatés au bénéfice des communes, certaines limites ont toutefois pu être relevées par plusieurs maires du département des Pyrénées-Atlantiques.

Ceux-ci soulèvent une certaine opacité quant aux modalités et décisions de gestion et d'attribution de cette dotation exceptionnelle, qui relève de la compétence du préfet de région.

Pour pallier cette insuffisance de clarté, ceux-ci proposent la mise en place, comme cela existe déjà pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'une commission départementale au sein de laquelle la DSIL pourrait être arbitrée.

Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique et savoir quelle suite celui-ci entend réserver à sa proposition.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2211

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) instituée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) prévue à l'article L. 2334-32 du même code, ont toutes deux vocation à soutenir l'investissement du bloc communal mais selon deux logiques distinctes. Les crédits ouverts au titre de la DSIL en 2018 s'élèvent à 615 millions d'euros. Elle est répartie par le préfet de région en fonction de grandes priorités d'investissement énumérées dans la loi. Ces axes sont des priorités structurantes partagées par l'ensemble des territoires et qui correspondent aux grands objectifs d'aménagement du territoire (transition écologique, rénovation des bâtiments scolaires, accessibilité des services publics, etc.). Ces priorités n'ont pas vocation à varier selon les territoires. Par ailleurs, en 2018, un tiers des enveloppes régionales de DSIL sont consacrées au financement de travaux de réduction de l'empreinte énergétique des bâtiments publics ou d'opérations de développement des transports durables s'inscrivant dans le cadre de la réalisation du « Grand plan d'investissement » (GPI). À l'inverse, la DETR est une dotation départementale, dont les priorités ne sont pas définies par la loi mais par une commission composée de maires, de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et de parlementaires du département. Les catégories d'utilisation de la DETR peuvent ainsi varier d'un département à un autre en fonction de leurs besoins spécifiques (départements de montagne, territoires enclavés, etc.). La commission d'élus est également chargée de fixer les taux minimaux et maximaux applicables à chaque catégorie d'utilisation de la dotation dans le département, et est consultée pour avis sur tous les projets dont le montant dépasse 100 000 euros. Le caractère complémentaire des deux dispositifs est un atout pour les territoires, qui peuvent ainsi bénéficier d'un soutien de l'État pour des projets d'investissement de petite envergure et pour des opérations beaucoup plus structurantes dont le montant peut, parfois, être très élevé. Ces deux dispositifs répondant à des besoins complémentaires, il ne serait pas opportun de dupliquer les conditions de mise en œuvre de la DETR pour la DSIL. Une telle proposition consisterait en effet à assimiler la DSIL à la DETR, en renvoyant à une commission le soin de déterminer des catégories locales d'opération pouvant être subventionnées dans chaque région alors que des priorités nationales sont aujourd'hui inscrites dans la loi. En ce qui concerne la transparence de la programmation de la DSIL, la loi de finances pour 2018 a mis en place plusieurs mesures permettant aux parlementaires, aux élus locaux et au public de disposer d'une information complète et exhaustive sur l'utilisation des crédits. L'article L. 2334-42 du CGCT prévoit ainsi que le préfet de région adresse aux membres des commissions départementales de gestion de la DETR ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Par ailleurs, avant le 30 septembre de l'exercice en cours, le préfet met à disposition sur le site internet officiel de l'État dans la région la liste des projets ayant reçu une subvention au titre de la DSIL, ainsi que le montant de ces projets et celui de la subvention accordée à chacun d'eux. Une liste définitive sera publiée avant le 30 janvier de l'exercice suivant en cas de modification au cours du dernier trimestre de l'exercice.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6181