Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions concernant la réglementation relative aux enseignes publicitaires.
Cette réglementation opposable au 1er juillet 2018 pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012 semble inadaptée aux professionnels de santé et tout particulièrement aux pharmaciens.
En effet, les dimensions exigées par la nouvelle réglementation ne permettent pas une identification rapide, en particulier de nuit, des « croix médicales » et différents éléments constituant l'enseigne de ces officines.
Il lui demande si elle entend mettre en place un régime dérogatoire concernant les enseignes des professionnels de santé.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/08/2017
La date limite de mise en conformité des enseignes installées avant le 1er juillet 2012 est effectivement fixée au 1er juillet 2018, en application des dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Le code de l'environnement ne prévoit pas de prescriptions particulières liées aux enseignes perpendiculaires telles que les croix vertes indiquant une pharmacie ou autres services d'urgence. Elles sont désormais prises en compte dans la règle de surface totale des enseignes sur façade, qui est de 15 à 25 % selon les situations. La croix n'est donc pas limitée en surface. Si le pourcentage de la surface autorisée est atteint, il suffira de réduire la surface des autres enseignes apposées sur la façade, sans toucher aux dimensions de la croix. Par ailleurs, le code de l'environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. Enfin, il est important de rappeler qu'une pharmacie de garde la nuit, en activité, n'est pas obligée d'éteindre son enseigne dans le créneau d'une heure à six heures le matin, afin qu'elle puisse être parfaitement visible.
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