Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, laquelle aura compétence pour contrôler la Cour de cassation alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions du premier et du second degré.
Estimant qu'il est porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette même cour ont été reçus à la Chancellerie. Deux propositions lui ont été présentées par ces derniers : le rattachement de l'inspection générale de la justice au conseil supérieur de la magistrature et la mise en place d'un service interne d'inspection.
Dès lors, il souhaite obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement et son avis sur ces deux pistes de réflexion. Il interroge également le Gouvernement sur la question de savoir s'il entend modifier ce décret qui rompt dangereusement les équilibres institutionnels.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/08/2018
Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice a institué, auprès du garde des sceaux, un service d'inspection regroupant les différentes inspections qui existaient jusqu'alors au ministère de la justice. L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie ainsi l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions. Le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours dirigé contre ce décret. Par un jugement du 23 mars 2018, il a jugé que ni les principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire, ce dernier incluant l'indépendance des magistrats dans la fonction de juger, qui sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par l'article 64 de la Constitution, ni le droit à un tribunal indépendant et impartial résultant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdisent par principe qu'un service d'inspection appelé à contrôler ou à évaluer l'activité des juridictions judiciaires soit placé auprès du ministre de la justice, le Gouvernement dont il est membre étant, en vertu de la Constitution, chargé de conduire la politique de la Nation et d'assurer, notamment, le bon fonctionnement des juridictions. Il a toutefois estimé que ce décret ne pouvait inclure la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation exercée par l'inspection générale de la justice. Compte tenu de cette décision, le Gouvernement n'entend pas modifier le décret portant création de l'inspection générale de la justice.
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