Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un « référent territorial » soumis à ses services par le régime social des indépendants (RSI).
Le 10 février 2015, le conseil d'administration national du RSI a adopté une proposition visant à réduire, de vingt-neuf à treize, le nombre des caisses régionales et ce, à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 a fixé à 36 le nombre d'administrateurs maximum par caisse régionale.
Ces deux mesures conduisent inéluctablement à une diminution importante du nombre total d'administrateurs qui passera de 912 à 432.
Les administrateurs du RSI considèrent que cette situation peut engendrer un risque majeur pour la représentativité de ce régime et de nombreux territoires ne disposeront plus de représentant au sein des caisses régionales.
Aussi, ils proposent la création d'un référent territorial, en coordination avec le président de la caisse régionale et les administrateurs élus. Ce référent territorial serait désigné par le conseil d'administration nouvellement élu de la caisse régionale et serait alors choisi parmi les candidats non élus sur les listes des élections du RSI de 2018.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner à la sollicitation des administrateurs du RSI.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/01/2019
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) qui avait été créé en 2006. Compte tenu de l'ampleur de la transformation, une phase transitoire de deux ans, qui a démarré au 1er janvier 2018, est prévue afin que les différentes missions du RSI soient progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général auquel est désormais confiée la protection sociale des travailleurs indépendants (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.). Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé par l'article 15 précité pour veiller, dès le 1er janvier 2019, à la bonne application de la législation et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants, déterminer les orientations générales relatives aux actions d'aide sanitaire et sociale qui leur sont spécifiques, piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire, le régime d'invalidité décès et le patrimoine immobilier y afférent, animer et contrôler enfin l'action des instances régionales. Dans le cadre des prérogatives prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-6 du code de la sécurité sociale, le CPSTI est doté d'une assemblée générale délibérante et d'instances régionales dont le ressort géographique correspond à la circonscription administrative régionale. L'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général et la suppression du régime social des travailleurs indépendants ont eu pour conséquence de modifier les modalités de désignation des représentants des travailleurs indépendants au sein de l'organe délibérant des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Désormais, conformément à l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale, les représentants des travailleurs indépendants (actifs ou retraites) seront désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national selon des modalités définies à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, prévoyant notamment des garanties en terme d'indépendance, de transparence financière, d'ancienneté ou d'influence de ces organisations. Il en résulte que les représentants des travailleurs indépendants ne sont plus élus mais désignés. La représentativité des travailleurs indépendants est également assurée par la désignation de membres de l'assemblée générale du CPSTI comme membres de droit des conseils ou conseils d'administration des caisses nationales du régime général. De la même manière, des membres des instances régionales du CPSTI seront membres de droit des conseils ou conseils d'administration des caisses locales du régime général. Cette modification ne concerne pas la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses d'allocations familiales, la branche famille présentant un caractère universel et n'étant pas concernée par la réforme de la protection sociale des indépendants. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager la création de référents territoriaux.
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