Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard des versements PAC aux agriculteurs. Depuis 2015, ces retards de paiement des aides PAC s'accumulent, et il est vraiment temps d'y mettre fin.
Alors que le Président de la République avait pris en 2013 des engagements budgétaires fermes, de nombreux éleveurs s'inquiètent du retard de ces paiements, mais aussi les jeunes agriculteurs installés en 2016, dans le cadre de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en particulier, et dont le versement de leur part de PAC devait intervenir en décembre 2016 et qui, contrairement à celle de leurs associés, ne l'a toujours pas été début juin 2017. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Au-delà de cette inquiétude, leur condition est d'autant plus insupportable pour l'ensemble de la profession, eu égard à la profonde crise qu'elle traverse.
Il lui demande, alors même que Bruxelles a versé l'argent à l'État français, si les dossiers de PAC, dont les retards de gestion ont notamment pour conséquence de pénaliser la trésorerie des jeunes exploitants, vont pouvoir être traités rapidement et ainsi régulariser au plus tôt cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/01/2018
Pour mettre fin aux retards de paiements de la politique agricole commune (PAC) accumulés depuis 2015, le Gouvernement s'est engagé, le 21 juin 2017, sur un calendrier de paiements. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à l'agence de services et de paiements (ASP) de renforcer les moyens humains mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième piliers de la PAC. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a également veillé à ce que les services d'économie agricole disposent des moyens nécessaires pour traiter ces chantiers en parallèle. Conformément à l'un de ses engagements, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. À partir du 16 octobre 2017, 6,3 milliards d'euros ont été versés sur les comptes des exploitations agricoles françaises. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 [aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), aides à l'agriculture biologique et indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)]. Le versement représente 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l'ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun. Pour la première fois, l'ATR 2017 concernant les MAEC et les aides à l'agriculture biologique a été versé en même temps que l'ATR lié aux aides du premier pilier et de l'ICHN, ce qui correspond à un paiement nettement anticipé par rapport aux années précédentes. Globalement, plus des trois quarts des agriculteurs bénéficiaires des aides de la PAC ont déposé une demande d'ATR et sont donc concernés par ces versements. Les coûts liés à la mise en uvre de ce dispositif sont intégralement supportés par l'État. Cet apport permet de pallier les difficultés de trésorerie des exploitants en attendant le versement ultérieur des aides PAC dues pour 2017, qui se déroulera sur la base du calendrier du 21 juin 2017. Le montant total de l'apport de trésorerie représente plus de sept milliards d'euros. Conformément aux engagements du Gouvernement, une avance représentant 50 % des aides ovines et caprines 2017 a également été versée à partir du 16 octobre 2017. Ces aides sont les premières à retrouver le calendrier habituel de paiement. Conformément au calendrier présenté par le Gouvernement, le paiement des MAEC et des aides en faveur de l'agriculture biologique de 2015 a démarré le 3 novembre 2017. Sur les 45 000 demandes déposées au titre de la campagne dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural, 19 500 dossiers (environ 43 % du total des demandes) ont fait l'objet du paiement de leur première annuité, pour un montant total de 122 millions d'euros. Ces aides sont financées à 75 % par le fonds européen agricole de développement rural, dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, et pour les 25 % restants par l'État, les agences de l'eau ou les collectivités locales (principalement les régions). En lien avec les régions, partenaires de l'État, tous les moyens nécessaires au niveau des services de l'État ont été mobilisés pour tenir cet objectif crucial pour de nombreuses exploitations confrontées à de graves difficultés de trésorerie alors qu'elles s'étaient engagées dans des démarches de performance environnementale. Au-delà du respect de ces premiers engagements du Gouvernement, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation rappelle sa mobilisation totale pour retrouver dès la campagne 2018 un calendrier normal de versement des aides PAC. Enfin, dans le cadre des travaux sur la future PAC, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte cette exigence d'une simplification et d'une amélioration de la qualité des services rendus aux usagers, dans le cadre notamment de la transformation numérique.
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