Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 06/07/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de l'artificialisation des terres agricoles.
D'après un rapport de la Fédération Nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer), l'artificialisation des sols mesurée par le nombre de transactions concernant des terres qui perdent leur vocation agricole repart à la hausse ces dernières années, à raison de 50 000 à 60 000 hectares par an. L'augmentation du nombre de transactions, qui était de 3,8 % en 2015, s'élève ainsi à plus de 22 % en 2016.
Si ce phénomène d'urbanisation des terres se poursuit à ce rythme, 2,2 à 2,6 millions d'hectares auront été artificialisés à l'horizon 2060, soit 8 à 9 % de la surface agricole utile (SAU). A cette échéance, un cinquième des terres occupées par des activités agricoles aura alors été perdu en un siècle.
Cette artificialisation ( qui correspond souvent à la bétonisation, ou à la bitumisation des terres) risque d'avoir de lourdes conséquences, puisqu'elle entraîne une imperméabilisation du sol, qui devient inutilisable pour l'agriculture pendant une très longue période. Ces conséquences sont d'autant plus importantes que le changement climatique risque de réduire les rendements.
Face à ce constat, beaucoup insistent sur la nécessité de protéger les sols agricoles, pour s'adapter au réchauffement climatique et réduire le déficit européen de terres agricoles, l'Union européenne important déjà l'équivalent de 20 % de sa surface agricole.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/08/2017
L'accélération de l'artificialisation des terres agricoles a de nouveau été mise en lumière par le rapport publié en mai dernier par la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER). À cet égard, il est à noter que les données diffusées par la FNSAFER corroborent, quant au sens des évolutions constatées, toutes les statistiques publiques, françaises et européennes, en particulier celles établies annuellement par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère chargé de l'agriculture. En effet, l'artificialisation des terres agricoles contribue à la perte de la capacité de production alimentaire de la France et à l'érosion de la biodiversité. De plus, elle limite considérablement la capacité de stockage de carbone dans les sols. La construction de logements, d'infrastructures de transport et de développement économique exerce une pression importante sur les terres agricoles, et notamment sur les terres les plus fertiles. Par ailleurs, à la différence des espaces forestiers ou des espaces qui sont protégés en raison de la biodiversité hébergée, les sols agricoles ne bénéficient d'aucune protection juridique particulière. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ont mis en place des mesures visant à freiner la dynamique de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Ainsi, la loi d'avenir de 2014 a renforcé les prérogatives des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers et a introduit la notion de compensation collective agricole dans le corpus juridique. Le rapport de la FNSAFER montre bien que ces mesures s'avèrent insuffisantes à ce stade pour pallier le phénomène d'artificialisation. C'est la raison pour laquelle le ministère chargé de l'agriculture a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'évaluer leur performance et de préconiser des voies d'amélioration. Le rapport de cette mission est attendu pour le début de l'année 2018. En attendant, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation intensifiera les actions de sensibilisation des élus locaux aux enjeux de l'artificialisation, les élus étant les autorités décisionnaires en matière d'urbanisme.
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