Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention (EOAI) de l'entreprise gaz réseau distribution France (GRDF).
En effet, ce projet vise à complètement séparer les activités d'intervention électriques et gazières au 1er janvier 2018 et à supprimer les unités clients fournisseurs (UCF) pour que soient reprises par GRDF toutes les activités gazières et par ENEDIS toutes les activités électriques.
Or, une telle organisation engendrera un allongement des temps d'intervention pour la mise en sécurité des sites, ce que certains préfets ont déjà pu constater dans les régions en phase d'expérimentation.
C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/09/2017
La numérisation progressive des réseaux et la possibilité d'opérer un grand nombre d'actions à distance ont rendu le changement d'organisation des deux principaux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz, Enedis et GRDF, inéluctable. Le modèle cible de GRDF est de faire converger, grâce à une montée en compétences du personnel, les activités clientèles et réseaux au sein d'agences d'interventions spécialisées gaz afin d'une part de renforcer le professionnalisme gazier lors des opérations et d'autres part d'obtenir un meilleur foisonnement des activités gazières sur le territoire, les équipes gazières assurant à l'avenir les activités clientèle, réseau et de sécurité, jusqu'ici séparées entre les unités clients fournisseurs et les directions réseaux. Ce changement d'organisation s'accompagne d'un travail d'optimisation des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ce travail d'optimisation prend en compte les obligations de service public affectées à GRDF en matière de sécurité des biens et des personnes. Il mobilise les partenaires sociaux, et les salariés de l'entreprise eux-mêmes, pour aboutir à une nouvelle cartographie des ZEPIG dans le respect des exigences liées à la sécurité. Depuis janvier 2015, le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention (EOAI) a été présenté à plusieurs reprises aux instances où siègent les représentants du personnel. Dès avril 2016, GRDF a engagé la mise en place de dix zones pilotes afin d'expérimenter ce nouveau modèle. Ces expérimentations concernent des zones localisées dans les départements du Nord, de la Somme, du Haut-Rhin, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, d'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, du Rhône, des Alpes-Maritimes, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. La fiabilité de la chaîne de sécurité gaz et la capacité à intervenir rapidement restent une priorité absolue. Le Gouvernement accorde à ce titre une attention particulière aux impacts éventuels du projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention de GRDF sur le taux d'interventions en moins d'une heure, paramètre qui fait notamment l'objet d'un encadrement dans le contrat de service public signé entre l'État et GRDF. À ce jour, la performance dans ce domaine se maintient, le taux d'intervention en moins d'une heure se situant autour de 99 % dans les zones d'expérimentation du projet EOAI. Il est enfin à noter que le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention ne marque pas la fin de la coopération entre les deux distributeurs. Enedis a ainsi pris l'engagement de continuer à assurer comme aujourd'hui, pour le compte de GRDF, les interventions de sécurité gaz dans certaines zones.
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