Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts.
Ce dispositif - adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - a été particulièrement bien accueilli par le secteur associatif. Toutefois, une inquiétude demeure au sein des structures privées non lucratives.
En effet, ces dernières craignent que cet avantage soit compensé par une baisse d'autres aides dont elles sont actuellement bénéficiaires.
Aussi, il demande au Gouvernement la garantie que l'obtention du CITS n'entravera pas les droits acquis jusqu'alors par les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/05/2019
La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et a remplacé ce dispositif par un allègement permanent de six points des cotisations patronales d'assurance maladie sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Pour les structures privées non lucratives qui bénéficiaient du CITS au taux de 4 %, cette mesure constitue ainsi un gain de deux points sur ces rémunérations. Ces structures bénéficient également du renforcement de la réduction générale dégressive prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Celle-ci intègre, depuis le 1er janvier 2019, les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire et, à compter du 1er octobre 2019, les contributions patronales dues au titre de l'assurance chômage, soit 10 points d'allègements supplémentaires au niveau du Smic. Cette mesure vise en particulier à favoriser l'embauche des salariés moins qualifiés, rémunérés à des niveaux proches du Smic où les effets de la baisse du coût du travail sur l'emploi se font le plus sentir. Par ailleurs, le renforcement de la réduction générale dégressive a conduit à réviser, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, certains dispositifs spécifiques d'exonération devenus moins favorables que le droit commun au niveau des bas salaires. Ainsi, les dispositifs spécifiques, applicables notamment aux structures privées non lucratives relevant du secteur de l'insertion professionnelle (contrats aidés, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion), ont été supprimés au profit de la réduction générale dégressive, ce qui aboutit à un gain de 140 M pour ce secteur en année pleine. Pour les structures relevant du secteur des services à la personne intervenant auprès de publics fragiles, le dispositif spécifique d'exonération a été modifié dans le but de compenser la suppression du CITS et de maintenir l'effort public dans ce secteur, ce qui aboutit à un gain de 65 M pour ce secteur.
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