Règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement

Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017

Mme Élisabeth Doineau interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles d'évaluation forfaitaire des revenus de l'aide personnalisée pour le logement (APL).
Ces règles créent une injustice patente. Lorsque les ressources sont inférieures à 1 015 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, il est procédé à une évaluation forfaitaire en remplacement des revenus des demandeurs de l'APL, conformément à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation.
Pour un non salarié, l'évaluation est égale à 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture des droits. Pour un salarié, elle équivaut à 12 fois le salaire du mois civil qui précède l'ouverture du droit.
Avec cette évaluation forfaitaire des revenus, de nombreuses personnes dans le besoin ne peuvent bénéficier de l'APL.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette mesure.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2094

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 26/09/2019

Dès le 1er janvier 2020, comme vient de l'annoncer le Gouvernement, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront basés sur les ressources de la dernière année et non plus tirés de la déclaration fiscale effectuée deux ans auparavant. Cette réforme d'ampleur, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019, représente un rapprochement inédit entre les différentes administrations afin de fiabiliser les données des allocataires. Elle constituera une simplification importante des démarches de ces derniers. Les revenus seront ainsi réexaminés et l'aide au logement recalculée tous les trois mois, ce qui permettra de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus, à la différence du mode actuel de calcul qui peut conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également. Avec cette réforme, si les revenus récents sont en baisse, le ménage bénéficiera d'un relèvement de l'aide au logement. Dans le cas contraire, le montant sera ajusté pour tenir compte d'une amélioration de sa situation financière. La formule de calcul de l'aide ne changera pas : si les revenus perçus sont réguliers et stables, la réforme n'aura aucune incidence sur le montant de l'aide au logement. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont préservés. Ces planchers serviront également de référence pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces planchers, ce qui permettra d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études. De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des apprentis et stagiaires (jusqu'à 17 982 € pour des revenus 2018) est maintenu dans le calcul des aides au logement. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d'activité, sera supprimé. L'objectif du Gouvernement, au travers de cette réforme, est de mettre en place des règles plus justes pour tous en prenant en compte les événements récents du parcours familial et professionnel.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4893