Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de déductibilité fiscale de la commission de souscription versée par les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Dans le cadre de la règlementation comptable qui leur est applicable, les SCPI comptabilisent dans un compte de charge la commission de souscription qu'elles versent à la société de gestion à l'occasion de la collecte de capitaux. Toutefois, elles peuvent, à la clôture de l'exercice, si les statuts le prévoient, décider d'imputer ladite commission sur la prime d'émission. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la solution dérogatoire visée au BOI-BIC-CHG-20-30-20 n° 90 trouve également à s'appliquer à la commission de souscription versée par les SCPI. Le Bulletin officiel des Impôts (BOI) prévoit, en effet, que les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses d'une société peuvent être déduits extra-comptablement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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