Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la mise en place du prélèvement à la source qui devrait intervenir le 1er janvier 2018. Comme le montre le rapport (rapport d'information n° 98 (2016-2017)) présenté par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, il semble techniquement très difficile de mettre en place ce système dont la complexité et la charge vont retomber sur les entreprises.
Il existe cependant une piste alternative, pour faire que ce recouvrement de l'impôt se fasse à la source : le généraliser en utilisant le prélèvement mensuel existant, mais au titre de l'année en cours et non plus de l'année précédente et maintenir que ces prélèvement soient faits par les services du ministère, et non pas par des entreprises dont on connaît déjà les difficultés.
En conséquence, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce projet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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