Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Cette loi a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce dispositif législatif n'est pour l'heure autorisé que pour s'occuper des enfants malades. Des voix s'élèvent aujourd'hui pour l'étendre au congé afin de permettre, par exemple, à un salarié de bénéficier d'un don de congés pour s'occuper de son conjoint gravement malade.
Considérant que ce don est facultatif et anonyme et qu'il fait appel à la solidarité et la générosité de chacun, il lui demande si elle entend réfléchir à une extension du dispositif.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/01/2018
Dès 2014, le législateur a entendu par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettre le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi a sécurisé une pratique née au sein d'entreprises et a permis la mise en uvre des dons par accords collectifs. À titre d'exemple, les partenaires sociaux de l'entreprise Peugeot-Citroën ont conclu, le 15 mai 2014, un accord triennal autorisant le don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est gravement malade. L'accord détermine les jours de repos cessibles, les catégories de salariés pouvant être donateurs, les bénéficiaires potentiels ainsi que les modalités de gestion du fonds comprenant les jours donnés. D'autres branches ou entreprises ont négocié des accords organisant le don de jours de congés, parmi lesquelles : Total (accord du 30 mars 2015) ; Saint-Maclou (accord du 27 juillet 2015) ; la branche de la restauration rapide (avenant n° 49 du 3 avril 2015). Par accord collectif, certaines entreprises ont étendu le champ des bénéficiaires du dispositif de don de jours de congés aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est gravement malade : au sein de l'entreprise Peugeot-Citroën (par avenant du 12 juin 2017 ayant prolongé l'accord) ; au sein du groupe Korian (par un accord relatif à la qualité de vie au travail conclu le 5 octobre 2017) ; au sein de l'entreprise Saint-Maclou (par un accord du 27 juillet 2015 relatif au don de jours) ; au sein de l'entreprise Total (par un accord du 30 mars 2015 sur le don de jours de repos). Par ces accords, les partenaires sociaux s'accordent sur une utilisation du don de congés plus large que celle prévue par la loi et peuvent ainsi s'adapter aux situations familiales particulières auxquelles leurs salariés sont confrontés. En outre, les partenaires sociaux peuvent se montrer particulièrement volontaristes pour accompagner les actions de solidarité des salariés et des entreprises : ainsi, l'accord précité conclu au sein de l'entreprise Saint-Maclou prévoit que le fonds de solidarité ouvert pour récolter les dons de jours peut être sollicité pour des actions humanitaires ou sociales, réalisées avec des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le Gouvernement s'est récemment prononcé en faveur de la proposition de loi, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Le dispositif envisagé est ouvert aux salariés aidant leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, mais également aux salariés aidant un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains), un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Ainsi, la négociation collective permet d'adapter les dispositifs de dons de congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre et le Gouvernement est favorable à la sécurisation de ces dispositifs, qu'il s'agisse de ceux bénéficiant aux salariés d'enfants gravement malades ou de ceux bénéficiant aux salariés aidants.
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