Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soient assujettis à l'impôt foncier en France au titre des biens immobiliers qu'ils y possèdent) et l'État se prive de l'activité que ceux-ci pourraient entraîner pour peu qu'ils en bénéficient. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/06/2018
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Pour être accordé, l'éco-prêt doit satisfaire les conditions définies notamment aux articles R. 319-1 à 319-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Le paragraphe 3.-1° de l'article 244 quater U du CGI précise ainsi que l'avance remboursable sans intérêt peut être consentie « Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu'elles en sont propriétaires ou dans des logements qu'elles donnent en location ou qu'elles s'engagent à donner en location », sans faire de distinction entre Français. Les Français de l'étranger sont par conséquent soumis aux mêmes conditions que les Français de métropole, ces derniers pouvant également posséder plusieurs biens immobiliers sur le territoire métropolitain également soumis aux impositions et taxes locales.
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