Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette question revient de façon récurrente depuis de nombreuses années. Le système actuellement applicable en ce domaine est issu des années 1960-1970. Il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables.
Un système très simple permettrait de surmonter les difficultés politiques et techniques relatives à la mise en œuvre d'une révision générale et immédiate des valeurs locatives des locaux d'habitation. Il suffirait que tous les actes de vente soient communiqués au fur et à mesure par les notaires aux services compétents des finances publiques, pour que la valeur locative des biens concernés par les transferts de propriété soit réévaluée.
Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre dans un futur proche pour que la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation soit concrétisée.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/01/2019
Conformément au principe de concordance des fichiers immobilier et cadastral, les actes de vente sont d'ores et déjà mis à disposition des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au fur et à mesure de leur publication au fichier immobilier. En cas de discordance entre le descriptif du local indiqué sur l'acte de vente et celui présent dans l'application de gestion des locaux, les services fonciers, sur la base de l'article 1517 du code général des impôts, peuvent demander aux propriétaires de souscrire une nouvelle déclaration relative aux propriétés bâties pour mise à jour de l'évaluation du local concerné, et donc de sa valeur locative cadastrale (VLC). Pour autant, s'agissant des locaux d'habitation, la VLC est déterminée à la date de référence du 1er janvier 1970 par comparaison avec celle du local de référence de la catégorie dans laquelle ce local est classé. Cette valeur locative 1970, calculée à partir de la consistance du local, corrigée ensuite par l'application de coefficients forfaitaires d'actualisation et de revalorisation annuels pour tenir compte de l'évolution des loyers, bien qu'ainsi fiabilisée, reste éloignée du marché locatif actuel. Au demeurant, au rythme des mutations, une révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation fondée sur le processus proposé mettrait un temps considérable à se concrétiser et générerait des situations disparates et incohérentes entre les locaux, objets de mutation, et les autres, génératrice d'injustice voire constitutive d'un frein au dynamisme du marché immobilier. Cela étant, prévue par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013, une expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été menée en 2015 dans cinq départements (la Charente-Maritime, l'Orne, le Nord, Paris et le Val-de-Marne), à l'issue de laquelle le Gouvernement a transmis un rapport au Parlement, le 2 mars 2017. Le Premier Ministre a annoncé la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation lors de conférence nationale des territoires du 4 juillet 2018.
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