Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les budgets jusqu'ici alloués à la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l'étranger soient fléchés vers un fonds pour la présence française à l'étranger.
Elle souligne que le projet de loi de moralisation de la vie publique prévoit la suppression de la dotation d'action parlementaire et le fléchage des fonds qui y étaient jusqu'ici consacrés vers un fonds d'action pour les territoires ruraux. Elle s'inquiète de ce que ce futur fonds ne finance que des projets situés sur le territoire français, alors même que les associations françaises à l'étranger ont plus que jamais besoin du soutien de la réserve parlementaire, dans un contexte de quasi disparition des subventions publiques. Les structures associatives d'enseignement français à l'étranger et les sociétés de bienfaisance venant en aide aux Français en difficulté à l'étranger sont particulièrement affectées par ces restrictions budgétaires. Par ailleurs, malgré le dépôt de propositions de loi, la demande de création d'un fonds de solidarité en faveur des Français confrontés à des catastrophes naturelles ou crises majeures à l'étranger n'a jamais pu aboutir : dans l'attente d'une déblocage de ce dossier au niveau européen, le fonds pour la présence française à l'étranger pourrait également jouer un rôle en la matière.
La création d'une telle fondation pour la présence française à l'étranger permettrait non seulement de gérer le fléchage vers des projets à l'étranger du budget jusqu'ici mobilisés par la réserve des parlementaires représentant les Français établis hors de France, mais aussi de recueillir des dons et legs et, ainsi, de pallier la raréfaction des financements publics à de tels projets.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/03/2018
Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a souhaité ouvrir 25 M en autorisation d'engagement et en crédits de paiement des crédits sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cette dotation aura, notamment, pour objectif de répondre aux besoins spécifiques des associations après la suppression du dispositif de la « réserve parlementaire » à compter de 2018. Ainsi que le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'y est engagé, lors du débat à l'Assemblée nationale de la mission « Action extérieure de l'État », une part de cette enveloppe sera transférée en gestion 2018 sur le programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État ». Ces crédits ont vocation à répondre aux besoins exclusifs du tissu associatif des Français de l'étranger. Cette dépense sera imputée sur l'activité « Accompagnement du tissu associatif des Français de l'étranger », qui est positionnée au sein de l'action « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151.
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