Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques électriques sur le lieu de travail, notamment le raccordement des appareils amovibles.
De nombreux textes règlementaires régissent ces obligations mais l'introduction massive d'appareils ménagers domestiques sur le lieu de travail pose de nouvelles problématiques.
On estime à plus d'un million le nombre de machines à café domestiques dans les entreprises, ce qui implique des questions en matière de sécurité incendie, d'assurance et de consommation énergétique lorsque que ces appareils restent en veille en dehors des heures de travail.
Alors que les équipements gérés par des professionnels sur le lieu de travail (photocopieuses, distributeurs automatiques de boissons) sont soumis à des contrôles réguliers et règlementaires, il n'existe aucune mesure concernant les appareils domestiques rapportés sur le lieu de travail.
Il souhaiterait savoir, en cas de sinistre incendie lié à l'utilisation de ces appareils, si la responsabilité incombe à l'employeur ou au salarié. Plus généralement, il lui demande si la présence de ces machines est autorisée par les textes réglementaires et législatifs.
- page 2148
Réponse du Ministère du travail publiée le 14/09/2017
Le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail précise les dispositions à prendre par l'employeur en la matière. Il fixe les objectifs de sécurité à atteindre et définit les principes de base en matière de prévention des risques électriques. Les normes de réalisation et d'utilisation des installations électriques fournissent quant à elles les modalités pratiques d'application et de mise en uvre des règles de droit. Sont notamment prévues par la réglementation des exigences de conformité lors de la réalisation d'installations électriques nouvelles ou lors de la modification d'installations électriques existantes sur les lieux de travail et des exigences de maintenance et de vérification de ces installations. L'article R. 4226-2 du code du travail dispose ainsi que les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en uvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique. Selon les termes de cette définition, on peut considérer que les matériels électriques utilisés recouvrent toutes les catégories de matériels, y compris ceux qui sont introduits par les travailleurs, pour des raisons autres que celles de production. En effet, le texte s'attache avant tout à assurer la sécurité du circuit électrique sans opérer de distinction entre les différents types d'utilisation de l'énergie électrique. En conséquence, aucune disposition réglementaire spécifique ne proscrit l'utilisation d'appareils amovibles de type domestique apportés sur les lieux de travail par le salarié. D'un point de vue plus général, la question posée relève de l'aménagement des postes de travail et du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, en application de l'article R. 4228-22 du code du travail, il incombe à l'employeur de mettre un local de restauration équipé à la disposition des travailleurs. Il peut en outre préciser dans le règlement intérieur les règles à respecter en matière d'hygiène et de sécurité, et inciter les travailleurs à utiliser les équipements collectifs plutôt que des appareils amovibles. En cas de sinistre, il appartient au juge de déterminer les responsabilités au regard des dispositions légales applicables et des règles en vigueur dans l'entreprise.
- page 2865
Page mise à jour le