Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - Communiste républicain et citoyen) publiée le 06/07/2017
Mme Brigitte Gonthier-Maurin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Hauts-de-Seine. Les personnels décrivent une situation tout à fait alarmante s'agissant des conditions d'accueil d'adolescentes et d'adolescents.
En effet, le département compte fermer d'ici au mois de décembre 2017 deux foyers départementaux, fermetures qui interviennent après trois autres déjà réalisées.
Or, le département souffre déjà d'un manque de places d'accueil adaptées aux adolescentes et adolescents, ce qui conduit les services de l'ASE à les placer, de plus en plus souvent, dans des hôtels à moindre coût au milieu d'adultes, sans aucune surveillance de nuit comme de jour.
Cette situation ne convient pas à la prise en charge éducative de ces mineurs en situation de grande vulnérabilité.
Elle rappelle avoir déjà alerté par courrier en juin 2016 le garde des sceaux d'alors sur des dysfonctionnements similaires de prise en charge s'agissant des mineurs étrangers isolés. Placements à l'hôtel sans suivi éducatif, rupture brutale de prise en charge dès la majorité atteinte, retard dans la scolarisation ou dans l'accès à la formation avec des conséquences sur les démarches administratives d'accès au séjour, renvoi à la rue
Le rapport consacré au droit fondamental à l'éducation publié le 21 juillet 2016 par le Défenseur des droits pointe d'ailleurs les difficultés d'accès à l'école pour les enfants en hébergement d'urgence ou vivant à l'hôtel.
En septembre 2016, la confédération générale du travail des Hauts-de-Seine a saisi le président du conseil départemental, le préfet des Hauts-de-Seine, le procureur de la République de Nanterre et le tribunal pour enfants de Nanterre. À ce jour, ces courriers sont restés sans réponse. Ce syndicat a demandé au préfet une évaluation des conditions d'accueil de ces enfants au sein du département des Hauts-de-Seine.
C'est pourquoi elle souhaite qu'elle intervienne pour que les obligations de prise en charge de ces mineurs soient pleinement appliquées dans le département, dans l'intérêt supérieur de ces enfants et conformément aux obligations de protection et d'accompagnement prévues par la convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifiée depuis plus de vingt ans.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/09/2017
L'amélioration de la politique de protection de l'enfance est un enjeu essentiel et la ministre des solidarités et de la santé attache une importance particulière à ce champ d'intervention, comme elle a eu l'occasion de l'exprimer aux membres du conseil national de la protection de l'enfance dont elle assure la présidence. Mieux prévenir les difficultés familiales éducatives, mieux repérer les enfants en danger, mieux prendre en charge ces enfants au travers de la satisfaction de leurs besoins fondamentaux physiques, affectifs, intellectuels, sociaux et veiller au respect de leurs droits et leur offrir un vrai projet de vie, telles sont les ambitions qui ont porté les réformes récentes de ce champ et qu'elle entend poursuivre et amplifier. Cette politique publique est complexe ; elle est en grande partie décentralisée, les départements en étant les chefs de file. La prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance est de la responsabilité des départements qui doivent pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui leur sont confiés. S'agissant de l'offre de prise en charge dans le département des Hauts-de-Seine il n'apparaît pas au regard des éléments d'information recueillis, que ce département ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante. Si le département a procédé le 31 décembre 2016 à la fermeture de deux foyers publics départementaux pour adolescents garçons, le premier de 10 places pour adolescents de 14 à 16 ans au Plessis-Robinson, le second de 15 places à Rueil-Malmaison, c'est parce que ces deux foyers ne répondaient plus à la qualité d'accueil attendue pour le public jeune reçu qu'il s'agisse du projet éducatif ou des bâtiments. Dans le même temps, le département a autorisé la création à Meudon d'un service d'accueil d'urgence de 24 places pour le même public installé dans deux pavillons remis à neuf dans un ensemble éducatif associatif dédié à l'accueil de jeunes en difficulté avec de nombreux services sur place. Ce service a ouvert le 1er janvier 2017 et fonctionnera à pleine capacité en septembre. Les autres fermetures évoquées sont anciennes et concernent des établissements en baisse continue d'activité ou transférés sur un autre site. Le département dispose d'une capacité d'accueil tous secteurs confondus couvrant ses besoins et ne souffre pas d'un déficit de places d'internat ce qui permet l'accueil d'enfant d'autres départements. L'hébergement à l'hôtel constitue quand il est utilisé une alternative à la rue pour de grand (e) s adolescent (e) s en rupture, constamment en fugue, multipliant les comportements à risque et rejetant les accueils classiques. Par ailleurs, il est recouru à un hébergement hôtelier pour les mineurs non accompagnés (MNA) pendant la période de mise à l'abri consacrée à la vérification de leur minorité ou pour ceux devenus majeurs inscrits dans un parcours d'autonomie. Enfin il est à préciser que le courrier évoqué de la confédération générale du travail de septembre 2016 a donné lieu à une réponse détaillée du département des Hauts-de-Seine le 19 novembre 2016 aux inquiétudes formulées s'agissant de la prise en charge des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
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