Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'autonomie des établissements scolaires.
Alors que notre système éducatif affiche des résultats très insatisfaisants - en témoigne un rapport publié en décembre 2016 par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), institution rattachée au Premier ministre - le pilotage centralisé a conduit les établissement scolaires dans l'impasse.
Les expérimentations proposées par le programme « Eclair » de 2011 offrait la possibilité à 300 établissements scolaires situés en zone sensible de sélectionner leurs enseignants.
Aussi, il souhaite connaître le bilan des expérimentations mises en œuvre dans le cadre de ce programme, ainsi que les dispositions prises par le Gouvernement pour renforcer le rôle des chefs d'établissement dans la gestion des moyens humains.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018
Il convient de rappeler la volonté de conforter l'autonomie des établissements notamment dans le domaine de la gestion des moyens humains. Le souci de trouver la bonne adéquation poste-personne amène le ministère de l'éducation nationale à réfléchir afin d'apporter des réponses aux enjeux auxquels sont confrontés certains établissements en termes de ressources humaines. L'expérience du mouvement spécifique « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ECLAIR) a été abandonnée s'agissant du mouvement national car cette possibilité qui avait été assez peu utilisée (1 080 postes à pourvoir pour la rentrée 2012, 2 316 candidatures et au final seulement 584 postes pourvus), pouvait amener des académies déficitaires du nord du pays à perdre des ressources au profit d'académies du sud de la France, certains personnels voyant là une opportunité géographique sans véritable intérêt pour l'action pédagogique en ECLAIR. Cependant, la possibilité d'un mouvement spécifique au niveau académique a été laissée à l'appréciation des recteurs. Certaines académies ont ainsi maintenu ce type de dispositif qui leur donnait satisfaction. Le rapport des inspections générales de juillet 2012 sur le dispositif ECLAIR : élargissement du programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) au programme ECLAIR, formule un point de vue nuancé, selon que les académies sont attractives (Aix-Marseille et Montpellier par exemple) ou non (Créteil ou Amiens par exemple). Il précise que les réticences des personnels ont pu être levées mais que le dispositif a pu parfois mettre en cause l'équilibre des emplois de certaines académies. Il a, en outre, posé la question de la complémentarité entre ce dispositif et celui qui consiste à maintenir des contractuels performants dans des établissements difficiles où ils donnent satisfaction. Au-delà du programme ECLAIR, dans le cadre de l'école de la confiance que le ministère de l'éducation nationale s'attache à bâtir, il convient de réfléchir plus avant aux nouvelles formes de liberté, de pouvoir et d'autonomie qui pourront être données aux équipes pédagogiques, au plus près des réalités locales et des besoins des élèves. Dans cette perspective, les chefs d'établissement participent à la gestion des ressources humaines enseignantes dans le cadre des opérations de mutation, notamment au niveau des affectations des enseignants sur des postes relevant du mouvement spécifique national (BTS, sections internationales ). En effet, les chefs d'établissement sont associés au processus de sélection, et sont ainsi amenés à émettre un avis, d'une part, sur les dossiers des enseignants candidats à ce type de poste dans leur établissement et, d'autre part, sur les dossiers des enseignants de leur établissement sollicitant une mutation. Ces avis font partie intégrante des éléments pris en compte par l'Inspection générale dans le cadre de leurs propositions pour les affectations sur ce type de postes. Le poids de l'avis des chefs d'établissement d'accueil a été renforcé dans le cadre du mouvement spécifique national au titre de l'année 2017-2018.
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