Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le mécanisme de compensation du versement transport.
En effet, le IV de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales en relevant le seuil d'assujettissement des employeurs au versement transport de neuf à onze salariés.
Cette réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport représente une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de la mobilité que le Gouvernement s'était engagé à compenser intégralement.
Cependant, alors que par une réponse du ministère de l'économie et des finances, publiée au JO du Sénat du 9 mars 2017, page 1009 (réponse à la question 20331), le Gouvernement affirme que cette compensation intégrale s'appliquera sans aucune modification, l'article 2 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 revient sur cet engagement.
Ainsi, à titre d'exemple, le syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort, qui doit faire face à une perte estimée à 400 000 euros, bénéficie d'une compensation de seulement 160 000 euros.
C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement entend prendre à l'égard des autorités organisatrices de la mobilité dont le versement transport constitue leur principale ressource.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 02/11/2017
Avec près de 8 Md par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil d'assujettissement des employeurs au versement transport (VT) de 9 à 11 salariés à compter du 1er janvier 2016. Cette mesure s'inscrit dans une logique de soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). La compensation de la baisse des recettes perçues par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) induite par ce relèvement est prévue par le même article 15. L'article 2 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificatives pour 2016 est venue préciser les modalités d'application de la compensation afin d'en faciliter la mise en uvre et de sécuriser la neutralisation de l'effet financier de la mesure pour les AOM. Cette clarification législative s'est fondée sur les travaux d'une mission confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), chargée d'évaluer précisément la compensation à verser aux AOM au titre du relèvement du seuil du VT. Cette mission, dont la méthode d'évaluation et le chiffrage détaillé des montants ont été concertés notamment avec le Groupement des autorités responsables de transport (GART), a estimé au total à 80 M le montant de la compensation en 2016. S'agissant plus particulièrement du territoire de Belfort, elle a estimé à 160 000 le manque à gagner pour l'AOM et c'est donc sur cette base que le syndicat mixte a été indemnisé.
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