Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réflexions en cours en matière d'aménagement des rythmes scolaires et sur la nécessité d'une concertation avec les collectivités locales.
La réforme, lancée à la rentrée 2013 et généralisée à la rentrée 2014, du passage à la semaine de 4,5 jours a été décidée de façon unilatérale et s'est faite dans la douleur pour de nombreuses collectivités locales, malgré un certain nombre de mesures d'assouplissement prises par la suite et la création d'un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Le coût de cette réforme reste encore majoritairement à la charge des collectivités qui voient, par ailleurs, leurs dotations se réduire.
Pendant la campagne électorale, le président de la République avait précisé vouloir laisser davantage de liberté aux communes sur les rythmes, en concertation avec les enseignants et les parents. Ce serait le sens du décret en cours de rédaction qui permettrait « au directeur académique des services de l'Éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ». Les collectivités qui resteront à 4,5 jours seront-elles encore soutenues financièrement ?
De la même manière, il est question de limiter dès la rentrée 2017 les classes de CP et CE1 à 12 élèves dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire. Ces mesures vont encore venir impacter l'organisation et les finances des communes et de leurs groupements. Quelles aides financières et matérielles seront apportées aux collectivités pour augmenter le nombre de classes ?
Considérant qu'il est trop tard dans l'année pour que ces évolutions s'opèrent sereinement pour la rentrée de septembre 2017, il lui demande de prendre le temps d'engager une réelle concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de mener à bien cette réforme.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l'engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d'organisation aux acteurs locaux, dans le souci constant de l'intérêt des enfants. Il revient au DASEN d'arrêter l'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en uvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds. Par ailleurs, pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l'éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de douze élèves par classe. Après le dédoublement des classes de CP REP+, ce sont cette année l'intégralité des 3200 classes de CP en REP qui sont divisées par deux, ainsi qu'environ 70 % des CE1 REP+, représentant environ 1500 classes. Là où 2200 classes de CP REP avaient été dédoublées en 2017, ce sont cette année 3200 classes de CP REP et 1500 classes de CE1 REP + qui sont divisées par deux. 190 000 élèves bénéficieront désormais de ces conditions d'apprentissage exceptionnelles contre 60 000 l'an passé. L'an prochain, avec l'achèvement du déploiement, ce sont près de 300 000 élèves qui seront scolarisés dans les classes dédoublées. Selon les dernières projections, les aménagments permettent le dédoublement physique pour 83 % des classes de CP en REP et pour 75 % pour les CE1 en REP +. L'engagement des élus pour accompagner ces dédoublements et effectuer les aménagements nécessaires doit être salué. Opposer ville et campagne n'a pas de sens ; tous les départements, et notamment les départements ruraux, bénéficient, dans le 1er dégré, d'un taux d'encadrement jamais atteints.
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