Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation des machines à voter.
Utilisées pour la première fois en France lors de la présidentielle de 2007 dans 80 villes environ, ces machines ont immédiatement suscité de la défiance par rapport à leur niveau de sécurité. Un moratoire sur l'implantation de nouvelles machines a alors été décrété par le ministère de l'intérieur. Si certaines communes détentrices avaient alors remisé leurs machines, d'autres ont continué et continuent à les utiliser.
Ainsi, à Epernay, dans la Marne, comme dans 63 autres villes françaises, la collectivité est équipée de machines à voter depuis une dizaine d'années et leur usage n'a jamais posé de difficulté. Malgré quelques détracteurs, les retours du terrain sont très positifs. Les électeurs, les élus et les agents municipaux sont satisfaits de ces équipements largement éprouvés désormais.
Les réticences sont liées à des craintes de piratage ou de falsification des résultats, le risque potentiel étant que le vote de l'électeur soit modifié à son insu. Pourtant, avec des machines à voter, qui ne sont ni interconnectées, ni reliées à Internet (comme c'est le cas à Epernay), aucun risque de piratage ou de modifications de vote n'existe. De plus, elles sont maintenues dans un local sécurisé et ne sont accessibles qu'en présence d'un nombre limité de personnels identifiés des services municipaux. À l'issue de l'introduction des données relatives au scrutin dans chaque machine, des scellés numérotés sont apposés sur chaque appareil, quelques jours avant chaque scrutin, sous le contrôle des candidats ou de leurs délégués. À cette occasion, un procès-verbal est signé par l'ensemble des participants et le jour du scrutin, les membres du bureau de vote doivent constater la correspondance entre les éléments du procès-verbal et la configuration de la machine installée, avant de procéder aux tests de bon fonctionnement prévus.
L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral. Aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été relevé par l'État ou le juge des élections depuis le début de l'utilisation de ces machines.
Ainsi, dans une réponse à la question écrite n° 88162 du député Bleunven, en avril 2016, le ministère de l'intérieur a confirmé que les fonctionnalités techniques des machines à voter permettaient de garantir la sincérité du scrutin et a précisé que, selon le Conseil constitutionnel, le secret du vote était préservé au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément applicable et des contrôles dont elles font l'objet.
Les informations disponibles le jour du scrutin dans les bureaux de vote tout comme la configuration des machines à voter permettant donc d'assurer la sincérité du scrutin, il lui demande de lever le moratoire et de permettre à chaque commune de pouvoir, si elle le souhaite, s'équiper de machines à voter.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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