Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que notre législation constitue, en matière de délivrance du grade de master, un frein patent au développement de l'excellence académique à l'international. Les écoles d'ingénieur et de commerce peuvent se voir attribuer le droit de délivrer un diplôme « valant grade de master ». Si ceci est relativement simple pour la plupart des écoles d'ingénieurs et de commerce, ce processus s'avère très compliqué pour une école privée. Pourtant, les meilleures des écoles privées sont officiellement reconnues par l'État, délivrent un titre certifié niveau 1, et sont officiellement inscrite dans le processus de Bologne (licence-master-doctorat - LMD, système européen de transfert de crédits - ECTS). Elles sont considérées, à ce dernier titre, comme délivrant un master européen. La certification et la reconnaissance de l'État ne donnent pour autant en aucun cas l'accès au grade français de master. Pourtant les écoles privées sont très bien placées pour se projeter à linternational, notamment en s'implantant à létranger : elles ont à la fois l'envie, le savoir-faire et le dynamisme pour conquérir de nouveaux marchés. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend proposer au Parlement une modification des dispositions en vigueur afin d'attribuer le droit de délivrer un diplôme valant grade de master à toutes les écoles ayant obtenu la reconnaissance de l'État et dont le titre est certifié par lui. Ce dispositif paraît suffisant pour s'assurer de la qualité de la proposition, et pour permettre à ces écoles de se battre d'égal à égal avec la concurrence internationale, et de contribuer au rayonnement intellectuel et économique de la France.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
Le grade de master, initialement introduit en France en 1999, s'inscrit dans le cadre de la construction d'un « Espace européen de l'enseignement supérieur (E.E.E.S) » officialisé à Vienne en 2010, une initiative intergouvernementale lancée lors de la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999. Les conditions de délivrance du grade de master sont fixées par l'article D. 612-34 du code de l'éducation. Ainsi les diplômes d'ingénieur confèrent de plein droit le grade de master, que ce diplôme soit délivré par un établissement privé ou public. Par ailleurs, le grade de master peut également être conféré aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'État, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. C'est ainsi que certains diplômes des écoles de commerce ont obtenu le grade de master après une évaluation positive par la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion. Enfin, les critères permettant de délivrer des diplômes conférant un grade universitaire ont été définis par l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master. Ainsi dès lors qu'ils répondent aux principales caractéristiques énoncées dans cet arrêté et après évaluation, les établissements publics comme les établissements privés peuvent être autorisés à délivrer un diplôme conférant le grade de master.
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