Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les services de police à l'étranger en matière de consultation des bases biométriques. Les représentants de la police nationale, quel que soit leur titre (attaché de sécurité intérieure, assistant, officier de liaison), à dominante immigration ou non, n'ont accès à aucune base de données nationale. Pour toute requête, ils doivent s'adresser à un point d'entrée unique à la direction de la coopération internationale (DCI), nommé H24. Cela inclut les demandes d'informations concernant les passeports, les visas ou tout autre titre de séjour ou de voyage. Il en résulte que, même si les policiers de H24 sont réactifs, en fonction de leur activité et des pics de demandes, les réponses peuvent être plus ou moins longues. Or, les officiers de liaison de l'immigration, qui procèdent aux vérifications des passagers aériens embarquant vers l'Europe, ont souvent besoin de réponses rapides. Les fonctionnaires de police en poste à l'étranger ont recours à un fonctionnement qui ne saurait répondre à l'ensemble des besoins : ils ont accès aux informations des visas et des passeports en fonction des relations qu'ils entretiennent avec les services diplomatiques et consulaires. En raison des décalages horaires, ou lorsque les contrôles sont effectués en fin de semaine, l'information n'arrive pas toujours à temps. Enfin, en cas des consultations de passeports, l'accès via les services du consulat ou de l'ambassade ne peut se faire que sous réserve qu'il s'agisse bien d'un document électronique/biométrique ; sinon, l'officier de police devra systématiquement envoyer la requête à H24 qui saisira ensuite l'organisme de délivrance (le plus souvent une préfecture) et sera à nouveau soumis aux délais de rigueur. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/09/2017
Le réseau des services de sécurité intérieure ne dispose pas à l'étranger d'un accès direct aux fichiers de police. Pour d'évidentes raisons de sécurité des systèmes d'information en effet, il n'est pas envisageable d'installer des applications liées à la sécurité intérieure sur des réseaux n'appartenant pas au ministère de l'intérieur, a fortiori sur des réseaux étrangers. Le ministère de l'intérieur a donc fait le choix d'assurer au niveau central (direction de la coopération internationale) les interrogations de fichiers pour le compte de ses agents en poste dans les services de sécurité intérieure. La centralisation des consultations garantit par ailleurs la traçabilité des accès aux traitements de données à caractère personnel exigée par la loi. Le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale (DCI), notamment son unité de veille opérationnelle, couramment dénommée « H24 », et son unité d'assistance opérationnelle au réseau, est à ce titre le référent des services de sécurité intérieure. Ce centre de veille opérationnelle est accessible H24 et sept jours sur sept. Cette procédure convient à l'immense majorité des utilisateurs, au bénéfice desquels le centre de veille opérationnelle de la DCI traite chaque année plusieurs milliers de requêtes. Par l'intermédiaire d'un portail d'authentification dénommé « CHEOPS nouvelle génération », le personnel du centre de veille opérationnelle peut ainsi accéder à plusieurs grands fichiers de police (traitement d'antécédents judiciaires, fichier des personnes recherchées, fichier des objets et des véhicules signalés) ainsi qu'au fichier national des étrangers, au fichier DOCVERIF (contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises) et au système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire dit EUCARIS. Les agents du centre de vieille opérationnelle sont en outre dotés d'un compte permettant l'accès au système mondial de communication sécurisée d'Interpol (I-24/7). Toutes les bases de données ne sont naturellement pas directement accessibles au centre de veille opérationnelle de la DCI. À titre d'exemple, ses agents sont conduits à interroger les préfectures pour obtenir des éléments relatifs aux cartes nationales d'identité et aux passeports. Dans certains cas, cette procédure engendre effectivement des délais qui peuvent sembler longs aux policiers qui, en poste à l'étranger, sollicitent ces informations, mais ils garantissent la pleine intégrité des systèmes d'information nationaux.
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