Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance des difficultés en matière de communication des certificats de vie par les Français de l'étranger à leurs caisses françaises. La tentative de régler cette situation par la voie législative a échoué. L'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté, avec l'accord du Gouvernement, l'article 55 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 insérant dans le code de la sécurité sociale un article L. 114-19-2, aux termes duquel « Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. » Ce dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré contraire à la Constitution pour de simples raisons de procédure, s'agissant d'un cavalier législatif (Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, considérants n°s 70 et 75). Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 12/10/2017
Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours en vie et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Si le principe des certificats d'existence doit s'attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en uvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d'existence, afin d'éviter les sollicitations multiples des assurés. Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Des discussions sont également en cours avec d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Espagne, le Portugal et l'Italie. Une solution de simplification est aujourd'hui à l'étude dans le cadre des travaux menés sous l'égide du GIP Union retraite afin d'offrir, dans les meilleurs délais, aux assurés une réelle simplification de leurs démarches. La décision de non-conformité à la constitution rendue par le Conseil constitutionnel, et portant sur la disposition législative votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ne remet pas en cause l'engagement du Gouvernement de faciliter les demandes des assurés à travers la dématérialisation des certificats d'existence.
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