Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de la culture que les décodeurs ont d'abord été vendus en analogique. À la suite de la décision de passage à la passage à la télévision numérique terrestre (TNT), les téléviseurs restaient compatibles. Suite au passage à la TNT numérique en haute définition, dite HD, il a fallu changer les décodeurs pour avoir la HD, mais alors les têtes de paraboles n'étant plus compatibles, il a donc fallu les changer elles aussi. Envoyer un signal numérique HD sur un téléviseur analogique ne donne pas de très bons résultats ; de ce fait, les téléviseurs analogiques sont devenus incompatibles et il a donc fallu les changer. La redevance a été automatiquement prélevée sur la feuille d'impôt, présumant que tout foyer possède un téléviseur et a accès à la télévision TNT (même si des exonérations sont prévues pour les retraités, faible revenus, handicapés...) Elle lui expose que les décodeurs de télévision satellite Canal SAT et les cartes fournies avec les décodeurs, donnent lieu à un paiement à chaque mise à jour du logiciel Canal SAT, au prétexte d'assurer un cryptage indécriptable des chaînes du satellite payantes et fournies par cet opérateur, alors que la TNT est indiquée comme gratuite sur l'emballage du décodeur. FRANSAT, concurrent de Canal SAT ne fait pas payer ses cartes et offre la TNT réellement gratuite. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour unifier ces pratiques pour tous les opérateurs, de façon à obtenir une réelle gratuité lors de chaque mise à jour.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/01/2018
Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition aux opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. En revanche, le dispositif d'accompagnement ne prévoyait pas d'aide particulière pour les foyers équipés de décodeurs satellitaires non compatibles comme ce fut déjà le cas lors du passage au tout numérique dans la mesure où les modifications technologiques opérées en avril 2016 par les deux plateformes satellitaires TNTSAT et FRANSAT de distribution des chaînes de télévision relevaient de leur seule initiative. Pour les foyers satellitaires non équipés en matériels compatibles, il s'agissait de changer non pas la parabole ou même sa tête de réception, mais le décodeur satellitaire uniquement. Néanmoins, le suivi des ventes de décodeurs satellitaires qui avait été mis en place en amont de cette nouvelle migration technologique a mis en évidence la forte anticipation des foyers à s'équiper en matériels compatibles aux nouvelles normes, ce qui traduit l'efficacité de la campagne de communication conduite par ces opérateurs en direction de leurs abonnés, et qui a pu s'appuyer sur la campagne nationale engagée par les pouvoirs publics en vue du passage au tout MPEG-4 sur la TNT. S'agissant des conditions de mise à disposition du bouquet satellitaire, la loi impose la gratuité de l'offre de sorte qu'elle n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. En outre, les distributeurs de services par satellite ou opérateurs de réseau satellitaire doivent respecter la numérotation des chaînes attribuée en TNT par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que le standard de diffusion utilisé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. Par-delà ces conditions posées par la loi, TNTSAT (CanalSat) et FRANSAT (Eutelsat), qui distribuent des bouquets satellitaires comportant les chaînes gratuites de la TNT, peuvent déterminer librement les modalités de leur développement commercial. Cette liberté s'applique au choix de leurs terminaux de réception ainsi qu'aux modalités de commercialisation des cartes d'accès nécessaires au fonctionnement de ces terminaux. Surtout, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'exploitation des programmes par satellite ne peut intervenir sans le recueil préalable du consentement des ayants droit. Or dans la pratique, les marchés correspondant à des aires culturelles voire linguistiques avec des attentes différentes, les auteurs et producteurs, qui souhaitent valoriser leurs droits, ne délivrent pas d'accord d'exploitation exclusif de leurs uvres pour le monde entier. Dès lors, à l'instar de l'ensemble des chaînes qui acquièrent les droits d'auteur des uvres par territoire, les distributeurs de services par satellite ne disposent des droits d'exploitation des programmes qu'elles diffusent que pour le territoire français. En conséquence, ils sont tenus de limiter territorialement l'accès à ses contenus en cryptant la diffusion des chaînes en clair de la TNT et en recourant à une carte d'accès pour lever ce cryptage. Or, compte tenu notamment du piratage régulier dont font l'objet ces cartes, le groupe Canal+ a jugé nécessaire de les remplacer tous les quatre ans, afin de respecter ses obligations vis-à-vis des ayants droit. Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le renouvellement des cartes d'accès à l'offre TNTSAT soit effectué moyennant paiement, dès lors que les conditions légales de gratuité de l'offre du dispositif de réception satellitaire des chaînes de la TNT sont respectées.
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