Question de Mme de ROSE Marie-France (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Marie-France de Rose attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la vaccination obligatoire.
Le débat sur la vaccination obligatoire est actuellement relancé, notamment au sujet de onze vaccins obligatoires destinés aux enfants. Aujourd'hui, seuls trois le sont tels que le DT-polio, pour diphtérie, tétanos et poliomyélite. L'argument avancé pour l'obligation de onze vaccins obligatoires consiste à dire qu'il n'y a pas d'autre solution pour lutter contre la recrudescence des maladies infantiles, l'hépatite B, le pneumocoque, la coqueluche. Ce débat est rendu complexe par la méfiance des Français, au prétexte de la protection des enfants.
Elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte annoncer rapidement sur ce sujet, afin d'apaiser les inquiétudes des familles concernées et de rassurer le milieu de l'industrie pharmaceutique.
- page 2134
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/09/2017
La ministre des solidarités et de la santé a pris la décision d'étendre de trois à onze vaccins l'obligation vaccinale pour la petite enfance à compter du 1er janvier 2018. Les huit vaccins qui sont aujourd'hui fortement recommandés concernent la lutte contre la coqueluche, le virus de l'hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae, le pneumocoque, le méningocoque C et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole. Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés. Cette couverture vaccinale insuffisante est à l'origine d'épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendre des hospitalisations et des décès évitables. Avant la généralisation de la vaccination, durant la seconde moitié du XXème siècle, on déplorait annuellement 3 000 décès par diphtérie et 200 décès d'enfants par poliomyélite en France. Le tétanos entraînait environ 1 000 décès par an, on en compte aujourd'hui moins de cinq chaque année. Depuis l'introduction de la vaccination, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ont baissé de plus de 95 % alors que l'on observait près de 600 cas par an auparavant. Grâce à la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque chez l'enfant depuis 2003, le nombre de ces infections, source d'hospitalisation et de complications, a été réduit de moitié. Grâce à l'immunité de groupe, on observe également une diminution de 40% de ces infections sévères chez l'adulte et les personnes âgées. Les infections invasives à méningocoque C peuvent provoquer de graves séquelles (notamment un retard mental) et sont parfois mortelles. Entre 2011 et 2015, 255 cas ont été déclarés chez des sujets âgés de 1 à 24 ans. Parmi eux, vingt-cinq sont décédés. Ces cas et ces décès auraient pu être évités par la vaccination. Les couvertures vaccinales contre l'hépatite B sont insuffisantes en France (40 % chez l'adolescent, 60 % chez l'adulte). On estime que plus de 2 000 cas d'hépatite B sont survenus en France entre 2006 et 2013 chez des sujets non vaccinés. Outre les atteintes aigües parfois mortelles (14 hépatites fulminantes en 2016-2013 parmi les 408 survenues chez des sujets non vaccinés), ces infections peuvent exposer à des formes chroniques sévères (cirrhose, cancer du foie). En ce qui concerne la rougeole, la couverture vaccinale est de 90 % alors que, tant qu'elle n'atteindra pas le niveau de 95 %, le risque de vagues épidémiques périodiques persistera. Entre 2008 et 2016, plus de 24 000 cas de rougeole ont été déclarés en France. Près de 1 500 cas ont présenté une pneumopathie grave, trente-quatre une complication neurologique et dix sont décédés. L'extension de l'obligation vaccinale permettra de répondre à ces enjeux majeurs de santé publique. En pratique, l'extension à onze vaccins obligatoires représente dix injections pour les enfants, étalées sur deux ans. Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces dix injections sur deux ans et 80 % plus de huit injections. Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100 % : 65 % de leur prix est remboursé par l'assurance maladie, 35 % par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable ». Les patients n'auront pas de coût à leur charge. Un rendez-vous annuel sera instauré pour faire l'état des lieux de la vaccination en France (progression de la couverture vaccinale, épidémiologie des maladies concernées, pharmacovigilance, nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires ). Si des oppositions se font entendre, il ressort des données scientifiques disponibles à ce jour, une sécurité des vaccins concernés, très répandus et utilisés depuis longtemps. Ainsi parmi les spécialités vaccinales indiquées chez les nourrissons de moins de 24 mois, aucune d'entre elles, n'a à l'heure actuelle, fait l'objet d'une préoccupation particulière confirmée en termes de sécurité d'emploi, tant à l'échelon national qu'international. Enfin, l'obligation vaccinale est, en cas de manquement, prévue par le code la santé publique dont l'article L. 3116-4 du code de la santé publique précise que « le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination ( ) sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Dans les faits, cette loi est très rarement appliquée.
- page 2926
Page mise à jour le