Réforme de la taxe d'habitation

Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UDI-UC) publiée le 07/07/2017

Question posée en séance publique le 06/07/2017

M. Bernard Delcros. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Hier encore, le Premier ministre a réaffirmé que la taxe d'habitation est un impôt injuste. Je partage ce point de vue, et j'ajouterai que cet impôt pénalise les territoires ruraux à faible densité de population, qui sont souvent, d'ailleurs, les territoires les plus fragiles. Le Premier ministre a confirmé que cet impôt serait supprimé pour 80 % des ménages au cours du quinquennat, conformément à l'engagement pris par le Président de la République devant les Français.

Je sais que les avis sont partagés sur cette question, mais, je le dis sans détour, je suis personnellement favorable à cette mesure, qui allégera les charges pesant sur les ménages, notamment les plus modestes.

Mais le Premier ministre a aussi rappelé avec force et, je n'en doute pas, avec sincérité que les collectivités doivent rester – je cite – « libres et fortes pour être en capacité d'exercer pleinement leurs compétences ».

Évidemment, nous partageons cette analyse, mais les élus locaux ont besoin d'être rassurés quant aux moyens d'atteindre l'objectif. Sur le terrain, ils sont inquiets, parce qu'ils n'oublient pas que les nombreuses exonérations décidées au fil du temps par les gouvernements successifs, toutes tendances confondues, se sont toujours traduites, sans aucune exception, par une baisse des recettes des collectivités.

Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions simples et précises.

Premièrement, comment comptez-vous concilier cette mesure avec le respect du principe de l'autonomie financière des collectivités, qui est un principe fondamental de la décentralisation ? Deuxièmement, quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour garantir durablement aux communes et aux intercommunalités la recette dynamique dont elles ont besoin pour exercer pleinement leurs compétences ? Enfin, selon quel calendrier envisagez-vous de mettre en œuvre cette réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. René Danesi applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2017 - page 1958

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/07/2017

Réponse apportée en séance publique le 06/07/2017

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Comme vous, nous estimons que la taxe d'habitation est un impôt injuste. L'injustice est d'abord géographique, pour les particuliers qui l'acquittent comme pour les collectivités, les territoires ruraux et les villes les plus pauvres se trouvant désavantagés par rapport aux villes les plus aisées. L'injustice est également sociale, parce que la taxe d'habitation pèse aussi sur les plus pauvres d'entre nous. Enfin, cet impôt est difficile à comprendre parce qu'il est désuet et que les valeurs locatives sur lesquelles il se fonde n'ont pas été revues depuis les années soixante-dix.

Le fait que le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics aient été maires et connaissent les difficultés sociales et financières des collectivités locales devrait être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur. Je prendrai l'exemple de ma commune : à Tourcoing, la taxe d'habitation représente 16 % des recettes, contre 43 % pour la ville voisine de Mouvaux. C'est évidemment inacceptable.

Ce constat important étant fait, considérons le calendrier. La conférence des territoires se tiendra le 17 juillet prochain. J'invite la représentation nationale, ainsi que les associations d'élus, à travailler de concert avec M. le Premier ministre, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. le ministre de la cohésion des territoires et moi-même sur cette question du calendrier.

Par ailleurs, l'autonomie fiscale des collectivités sera préservée. Dans d'autres pays, comme l'Allemagne, il a pu y avoir décentralisation sans autonomie fiscale, mais ce n'est pas la voie que nous emprunterons.

Enfin, nous veillerons à sauvegarder le dynamisme des ressources des collectivités, car il ne faut pas, par exemple, priver les communes des moyens de construire des logements sociaux, comme cela a pu être le cas avec la réforme de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. – M. Robert del Picchia et Mme Fabienne Keller applaudissent également.)

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2017 - page 1959