Question de Mme de ROSE Marie-France (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Marie-France de Rose attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la réforme des tarifs des chirurgiens-dentistes.
Depuis septembre dernier, les chirurgiens-dentistes sont menacés de plafonnement des prothèses, ces dernières étant leurs principales sources de revenus. Cette mesure imposée par l'ex-ministre des affaires sociales et de la santé devrait permettre aux personnes en difficulté financière d'avoir recours à des soins de meilleure qualité et mise en pratique à compter du 1er janvier 2018.
Cependant, la revalorisation des soins conservateurs, tels que caries ou détartrages, proposée à 860 millions d'euros par l'assurance maladie est jugée insuffisante par les professionnels qui l'estiment à 2,5 milliards d'euros tous les quatre ans maximums.
Les nouveaux tarifs sont très inférieurs au coût de fabrication des prothèses, entrainant ainsi du travail à perte. Le 22 septembre 2016, l'assurance maladie a lancé des négociations avec les fédérations dentaires, ralenties le 27 octobre suivant par l'ex ministre des affaires sociales et de la santé, intégrant un amendement à la loi de finances de la sécurité sociale qui prévoyait d'avoir recours à un arbitrage si l'accord n'était pas conclu avant le 1er février 2017. Cet amendement a entrainé des grèves massives des dentistes libéraux et des tensions entre les syndicats et le Gouvernement qui refuse jusqu'alors toute autre négociation.
Elle lui demande des informations sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas prendre en compte le besoin urgent de reprise des négociations et de mettre fin à l'arbitrage gouvernemental entre l'assurance maladie et les syndicats.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/07/2017
À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en uvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en uvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en uvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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