Situation de l'aide à domicile

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, vous connaissez la situation financière préoccupante de nombreuses associations d'aide à domicile. J'ai coécrit un rapport sur ce sujet il y a trois ans, et je parcours la France à l'appel d'élus départementaux désorientés, de responsables de structures aux aguets, de salariés à bout. Ceux-ci sont à 95 % des femmes. Les trois quarts travaillent à temps partiel. Ils payent de leur santé le manque de financement public et des conditions de travail dégradées : taux d'accidents du travail quatre fois supérieur à la moyenne, explosion des burn-out et des arrêts maladie en lien avec la robotisation des tâches et la perte de sens d'un métier d'abord relationnel.

Alors que les salaires sont au plus bas, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement annonçait une revalorisation, bien que trop timide, de la profession : augmentation d'un point d'indice et hausse de 2 centimes d'euro des indemnités kilométriques – « même pas une baguette de pain par jour », avais-je dit à la ministre de l'époque.

Cependant, dix-huit mois après la promulgation de la loi, ces maigres avancées ne sont pas totalement appliquées : certains départements retiennent les fonds, d'autres disent ne pas avoir reçu d'enveloppe budgétaire de l'État pour les frais kilométriques, des associations rechignent…

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour répondre à cette urgence que je n'ai pas vue mentionnée dans votre feuille de route, ce qui m'inquiète ? Débloquer les fonds, si nécessaire, et/ou sanctionner les récalcitrants ? Quand entendez-vous revaloriser la participation de l'État à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, pour rémunérer le service rendu au juste prix, évalué en 2013 à 24,24 euros de l'heure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA ?

Il est urgent que l'État consente cet effort financier, souhaité par 85 % des Français, pour répondre à la préoccupante crise de recrutement du secteur. Il s'agit là d'emplois utiles et non délocalisables.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, j'ai reçu l'ensemble des acteurs du secteur voilà quinze jours pour discuter avec eux de ces questions. Le maintien à domicile des personnes âgées est une priorité, et le restera.

Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'État depuis de nombreuses années. L'allocation personnalisée d'autonomie à domicile a été réformée afin de favoriser le soutien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.

À cet égard, vous évoquez des contributions financières nouvelles qui seraient imposées aux bénéficiaires de l'APA. Pourtant, la réforme a permis d'exonérer de participation financière les bénéficiaires les plus modestes, d'alléger le reste à charge des bénéficiaires, en particulier de ceux dont les plans d'aide sont les plus lourds. Elle a revalorisé les plafonds nationaux de l'APA, jusqu'à hauteur de 400 euros par mois pour le niveau de perte d'autonomie le plus élevé. Ces mesures permettent d'augmenter le temps d'accompagnement à domicile et d'élargir la palette de services mobilisables.

S'agissant de leur financement, il est garanti, de façon durable et évolutive, par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA. Cette recette nouvelle permet d'accroître la part de la solidarité nationale dans le financement global de l'APA.

Pour ce qui concerne l'application de ces mesures par les départements, soyez assuré que j'y suis particulièrement attentive.

L'accompagnement de la mise en œuvre de la réforme par les départements est également assuré par un fonds instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce fonds d'appui est doté de 50 millions d'euros. Ces crédits peuvent soutenir les départements dans la définition d'une stratégie territoriale d'organisation et de pilotage de l'offre d'aide à domicile, afin de mieux répondre aux besoins. Ils permettent également d'impulser une démarche de qualité : cinquante départements sont en cours de conventionnement avec la CNSA dans ce cadre.

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les SAAD, des autres départements peuvent également solliciter l'aide à la restructuration auprès des agences régionales de santé.

J'ai annoncé la mise en place d'un groupe de travail qui sera chargé de déterminer le meilleur modèle de financement pour les usagers, en limitant le reste à charge, et d'apporter une réponse pérenne aux difficultés économiques des structures. Ces travaux débuteront dès le mois de septembre.

Au-delà des outils mis en place pour accompagner les départements, je poursuivrai le dialogue avec les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Je vous rejoins, madame la ministre, sur le choix de donner la priorité à l'aide à domicile. C'est d'ailleurs la solution privilégiée par les usagers. Il faut préciser qu'elle représente un investissement avant de constituer un coût.

Vous avez rappelé ce qui a déjà été mis en œuvre, mais vous n'avez pas indiqué ce que vous envisagez de faire de plus concrètement. Vous avez ainsi évoqué la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le déplafonnement, la diminution du reste à charge pour les personnes les plus dépendantes et la création du fonds d'appui aux structures.

Pour ce qui concerne les questions plus précises que j'ai posées, vous renvoyez à un groupe de travail. Le rapport Labazée renvoyait, quant à lui, à une commission… On n'avance pas !

Il est urgent que les gouvernements, quels qu'ils soient, prennent la mesure de la gravité de la situation. Ce sont 300 000 emplois, non délocalisables, qui pourraient être créés dans ce secteur. Celui-ci connaît des difficultés de recrutement, un taux d'absentéisme de 30 %, un important turnover, et un grand nombre de personnels sont proches de l'âge de la retraite.

Ce sont bien le manque de financements publics et la réduction par l'État de sa participation à l'APA qui créent les difficultés. À cet égard, deux fédérations d'employeurs, l'UNA et l'Adessadomicile, viennent d'alerter les parlementaires sur le fait que la valeur du point d'indice dans la branche augmentait de 3,34 % quand, durant la même période, le SMIC augmentait de 16 % : voilà l'explication de cette crise du recrutement !

J'attire aussi votre attention sur une décision de la Cour de cassation qui oblige les structures à rémunérer les temps de travail entre les vacations. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour permettre aux structures d'appliquer la loi ?