Finances publiques

Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - Communiste républicain et citoyen) publiée le 07/07/2017

Question posée en séance publique le 06/07/2017

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, à lire et relire votre discours et celui de M. Macron, il n'apparaît aucun renouveau, mais au contraire une continuité frappante avec les politiques d'austérité de vos prédécesseurs : le dogme demeure le même, l'addiction demeure la même.

Face à la crise économique profonde, face au renforcement terrible des inégalités, face au chômage de masse, vous n'avez qu'une réponse : réduire les dépenses publiques et brider les salaires.

Hier, au Sénat, vous avez affirmé votre attachement au service public. Mais soyons sérieux : vous savez très bien que la réduction de la dépense publique fera pour première victime le service public.

Vous avez tranquillement annoncé une organisation du territoire « à la carte », en proposant d'aller vers une réduction du nombre des échelons territoriaux. Qui est visé ? Nous le savons : ce sont la commune et le département, au profit des intercommunalités et des métropoles. Pouvez-vous nous affirmer le contraire ? Communes et départements sont pourtant les clés de voûte du modèle social français, les clés de voûte du service public. Allez-vous les asphyxier ?

Vous souhaitez ramener dès cette année le déficit de la France à 3 % du PIB, critère qui n'intéresse que la Commission européenne et les marchés financiers. Pouvez-vous nous annoncer clairement, sans détour, quelle méthode vous utiliserez ? Allez-vous privatiser massivement, comme le demande votre ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire ? Allez-vous continuer à ponctionner les ressources des collectivités territoriales, alors que le renouveau consisterait à prendre le chemin du redressement du service public ?

Monsieur le Premier ministre, vous avez semblé découvrir la lune à la lecture du rapport prétexte de la Cour des comptes. La ficelle est grosse… Votre objectif, symbolisé par la casse du code du travail, est de contraindre les salariés et les plus défavorisés à porter seuls la charge financière du vivre ensemble. Vous n'avez rien dit des immenses richesses que compte notre pays. Le comble, c'est que vous annoncez la baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune : ne croyez-vous pas nécessaire que les plus fortunés participent au redressement de l'économie ? Ne croyez-vous pas urgent, moral, décent de mettre un terme à la scandaleuse évasion fiscale – 80 milliards d'euros par an – dont bénéficient les privilégiés de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2017 - page 1957

Réponse du Premier ministre publiée le 07/07/2017

Réponse apportée en séance publique le 06/07/2017

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la baisse des dépenses publiques, ainsi que sur d'autres sujets. Je vais essayer de vous répondre de la manière la plus précise possible, en soulignant, comme je pense l'avoir déjà fait hier, que notre objectif est non pas, contrairement à ce que vous affirmez, de baisser la dépense publique, mais de la maîtriser. Nous entendons faire en sorte que, en 2018, la dépense soit stable en volume, hors inflation, par rapport à 2017. Comme la richesse nationale augmentera, le poids relatif de la dépense publique baissera, mais le montant de celle-ci a vocation à rester stable. Ce n'est pas là jouer sur les mots, c'est dire exactement les choses.

Par ailleurs, selon vos dires, madame la sénatrice, j'aurais présenté hier au Sénat un plan consistant à mettre les collectivités territoriales au carré. Or j'ai dit l'inverse : il appartiendra aux collectivités territoriales de déterminer dans quelle mesure elles pourront s'organiser, sur la base du volontariat, pour tendre, en deçà de l'échelon régional, vers deux niveaux territoriaux, partout où cela est possible. Il s'agit non pas de choisir à leur place, mais de leur laisser le choix de s'organiser : c'est très différent !

Cet appel à la liberté des collectivités territoriales ne devrait pas vous surprendre. En effet, tel est le sens d'un très grand nombre de décisions que le Gouvernement compte prendre. Nous procéderons ainsi, comme M. le ministre de l'éducation nationale aura peut-être l'occasion de le préciser, s'agissant des rythmes scolaires, en laissant aux communes le soin de choisir, donc de faire usage de leur liberté. Je suis convaincu que c'est de bonne méthode.

Notre objectif, c'est bien de maîtriser les dépenses publiques, d'éviter leur dérive, non pas simplement pour satisfaire Bruxelles, comme vous l'affirmez, mais parce que, depuis quarante ans, nous ne l'avons pas fait, accumulant ainsi près de 2 200 milliards d'euros de dette publique. Le problème est que, à terme, il nous faudra bien faire face à nos obligations et rembourser – pas tout et tout de suite, bien entendu –, ne serait-ce que pour conserver notre crédibilité et pouvoir continuer à emprunter.

Si nous laissons les dépenses publiques croître et les déficits filer, que se passera-t-il, madame la sénatrice, le jour où les taux d'intérêt augmenteront ? Peut-on prétendre que jamais ils ne remonteront ? Bien sûr que non ! Ce jour arrivera, et nous pourrions alors souffrir. C'est la raison pour laquelle nous entendons, non pas diminuer, mais maîtriser strictement la dépense publique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2017 - page 1957