Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage paru le 31 mars 2017 au Journal officiel. Il s'agit d'une décision unilatérale prise par le ministère de la santé afin d'imposer aux chirurgiens-dentistes, à compter du 1er janvier 2018, une convention d'exercice qui ne respecte ni les attentes, ni les mises en garde des professionnels de santé. Ces derniers craignent que cela soit des plus préjudiciables pour la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/07/2017
À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en uvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en uvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en uvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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