Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - Les Républicains) publiée le 29/06/2017
M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine française.
Cette filière, tous secteurs d'activités confondus, est de plus en plus gravement menacée par la fiscalité indirecte à laquelle elle est soumise depuis 2013.
L'abandon du « taux réduit » de 5,5 %, au profit du « taux normal » de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques pour l'ensemble des acteurs concernés qui représentent 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Cette situation met en danger l'économie des territoires ruraux déjà en grande difficulté.
En avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d'action visant à réviser la directive TVA, et notamment la politique des taux, y compris les taux réduits. Elle soumettra, au troisième trimestre 2017, une proposition de directive que les gouvernements des États-membres de l'Union européenne, dont la France, auront la responsabilité de discuter et d'amender pour obtenir son adoption à l'unanimité.
Dans cette perspective, il lui demande s'il entre dans ses intentions de défendre le retour au taux de 5,5 % pour la filière équine.
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La question est caduque
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