Contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 22/06/2017

Rappel de la question n°24738, publiée le 19/01/2017

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24738 posée le 19/01/2017 sous le titre : " Contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2009

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque