Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/06/2017
M. Francis Delattre interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incompatibilité entre l'exercice du mandat judiciaire et une condamnation pénale.
Ce sont les articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui fixent cette incompatibilité: « nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : (...) 2° n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ».
Or, plusieurs mandataires judiciaires, condamnés pour corruption passive, n'ont pas été radiés de cette liste et continuent d'exercer, en contradiction avec l'article de loi précité. Une condamnation pénale devrait produire des effets sur la capacité à continuer à exercer la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin qu'une décision pénale entraîne des conséquences sur une inscription déjà admise sur les listes des administrateurs judiciaires.
- page 2009
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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