Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/06/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que le code électoral prévoit que l'État rembourse aux candidats les frais d'impression des affiches électorales. Les tarifs de référence en Moselle étaient de 35 € pour 100 grandes affiches lors des élections législatives de 2012. Or curieusement, un arrêté ministériel du 4 mai 2017 a fixé ce prix à 23 € pour les élections législatives de 2017. Il est évident que le prix de l'impression des affiches n'est pas soudainement passé de 35 à 23 € en cinq ans, alors même que sur cette période, pratiquement tous les prix ont augmenté. De ce fait, ce sont les candidats qui supportent la différence entre le prix réel et le tarif plafond de remboursement. Il lui demande comment une réduction aussi drastique des tarifs de remboursement reste compatible avec les dispositions du code électoral.
- page 2008
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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