Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 22/06/2017
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et ses conséquences sur le régime d'exonération fiscale appliqué aux entreprises exerçant leur activité dans des communes qui ne seront plus classées en ZRR au 1er juillet 2017.
Prenant bonne note de la réponse que lui a adressé par courrier le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales du précédent gouvernement, le 9 mai 2017, qui confirme que « les entreprises ou organismes d'intérêt qui bénéficient de mesures d'exonération ou sociale continueront à en jouir jusqu'au terme initial de l'État quand bien même la commune où ils sont implantés perdrait le bénéfice du classement en ZRR », elle lui demande si les entreprises bénéficieront des mêmes avantages si la commune où elles réalisent leur chiffre d'affaires perd aussi le bénéfice du classement en ZRR au 1er juillet 2017.
C'est notamment le cas de nombreux artisans installés dans les territoires ruraux, comme les maçons par exemple, qui exercent une grande part de leur activité dans un bassin de vie plus large que leur commune d'implantation.
- page 2005
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le