Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 22/06/2017
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie le cas des Français établis hors de France qui ont conclu un contrat d'assurance vie avant d'avoir quitté la France. Les compagnies gestionnaires du contrat demandent la production d'une attestation de résidence en application des conventions fiscales conclues entre le pays de résidence et la France. Nos compatriotes utilisent à cet effet le formulaire Cerfa 5000-FR-SD 12816*02. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les intéressés sont tenus de faire vérifier le formulaire rempli au poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent, ou même de faire remplir ce formulaire par le poste. En effet, une telle formalité n'est prévue ni par les indications du formulaire Cerfa 5000 précité ni par les formulaires annexes 5001. La seule formalité indiquée est une déclaration de l'administration étrangère du pays de résidence. Or, des compatriotes concernés ont été invités à faire remplir leur formulaire par le poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent.
- page 2005
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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