Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 15/06/2017
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nos personnels de nationalité française, qualifiés d'agents de droit local (ADL).
En effet, dans plusieurs de nos représentations diplomatiques, des personnels de nationalité française, qualifiés d'agents de droit local, n'ont reçu l'autorisation de séjourner dans le pays qu'à la suite d'une demande de l'ambassade ou du consulat général de bien vouloir leur délivrer un permis de séjour dans l'objectif d'exercer leur emploi dans la représentation diplomatique.
Or selon la Convention de Vienne de 1963, ces personnes, bien que qualifiées d'ADL par abus de langage, ne peuvent être employées selon le droit du pays de résidence. Certains pays acceptent pourtant la mise en place d'un contrat de droit local. D'autres le refusent. Les agents sont alors dans une situation de non-droit, l'état de résidence ne garantissant pas leurs droits et ne fixant pas la norme sous laquelle ils sont employés. Pourtant le ministère de l'Europe et des affaires étrangères leur refuse, dans certains pays, la reconnaissance selon laquelle ils sont titulaires par défaut d'un contrat de travail de droit français.
Sur la base de ce constat, il lui demande quel est le nombre d'employés français ne pouvant bénéficier d'un contrat de travail de droit local dans l'ensemble de nos représentations diplomatiques ; quelle norme leur est proposée en matière de protection sociale, de prise en charge de leur assurance maladie, de leur affiliation éventuelle à la mutuelle des affaires étrangères, de droit au chômage et à la retraite. Il souhaite également savoir s'ils sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus et quelle est in fine leur situation fiscale. Il lui demande enfin quelle est la motivation de l'exclusion de ces personnels, qui ne sont pas des employés selon le droit local du pays de résidence, du bénéfice de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet.
- page 1975
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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