Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une intercommunalité qui a mis en place deux régies dotées de la personnalité morale pour la gestion des services de l'eau et de l'assainissement. Ces régies adressent à leurs abonnés des factures qualifiées de titres de recette. Il lui demande quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement attaché à ces titres de recette.
- page 1956
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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