Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/06/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le fait que de plus en plus de communes, désireuses d'attirer de jeunes couples avec enfants leur proposent, dans le cadre de cahiers des charges ou règlements de vente, d'acquérir des terrains communaux à bâtir à des prix se situant en dessous du prix du marché. Ces ventes sont assorties de contreparties au terme desquelles les acquéreurs s'engagent à conserver le terrain acquis pendant une durée déterminée (en général dix ans) et, en cas d'impossibilité de satisfaire à cette condition, s'engagent à ne réaliser aucune plus-value sur le revente de ce terrain. Il lui demande si cette disposition est légale.
- page 1956
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le