Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 08/06/2017
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la quasi-stagnation de la parité des candidatures aux élections législatives de 2017, et ce en dépit du renforcement des contraintes légales.
En effet, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les partis politiques auraient investi 3 344 candidates aux élections législatives, soit 42,4 % de l'ensemble des candidatures enregistrées, contre 40 % en 2012 et 41,6 % en 2007.
Cela signifie donc que, plus de 15 ans après la première loi (n° 2000-612 du 4 juillet 2000) incitant les partis politiques à investir 50 % de femmes parmi leurs candidats, les contraintes légales et les retenues financières n'ont pas permis d'amélioration notoire malgré les renforcements des contraintes comme le doublement des pénalités financières pour les partis politiques qui ne présentent pas autant de femmes que d'hommes, comme prévu par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) regrette fortement cet état de fait et souligne, en sus, que ce chiffre de 42,4 % ne concerne que les candidates, et non les élues, et ne rend donc pas compte du nombre de femmes investies dans des circonscriptions réputées « non-gagnables ». Ainsi, en 2012, si 40 % de femmes étaient candidates pour 60 % d'hommes, l'Assemblée nationale, à l'issue des élections, comptait 26,9 % de femmes et 73,1 % d'hommes.
Force est de constater que les retenues financières ne permettent pas de faire évoluer la situation, les partis politiques étant prêts à perdre de l'argent. Entre 2012 et 2017, ils ont ainsi renoncé à près de 28 millions d'euros de dotation publique pour non-respect de la parité aux candidatures des législatives, soit 8 % du total de leurs dotations. À partir de cette année, le montant des pénalités est porté à 150 % de l'écart rapporté au nombre de candidats, contre 75 % jusqu'à présent. Cela signifie concrètement qu'en présentant 100 hommes de plus que de femmes aux législatives, un parti est prêt à voir sa dotation amputée d'un tiers.
Il convient sans doute de revoir la législation en vigueur, la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes ayant montré ses limites.
Considérant que la France occupe aujourd'hui le 63ème rang mondial pour la féminisation de son Parlement, à égalité avec le Honduras et le Turkménistan, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin que notre pays puisse s'honorer d'un rang plus satisfaisant.
- page 1953
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes
La question est caduque
Page mise à jour le