Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 08/06/2017
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de pérennisation de cabinets médicaux en zones sous-dotées.
Il signale ainsi la situation d'une commune, située en zone touristique, qui a beaucoup investi pour proposer aux habitants et touristes une offre de soin de premier recours. Cette commune a engagé via un cabinet de recrutement européen un médecin généraliste, puis a pris en charge le loyer du cabinet, du logement du médecin ainsi que certaines charges afférentes à son activité. Or ce praticien est parti exercer dans une autre zone sous-dotée à proximité.
Le contrat de praticien territorial de médecine générale aurait pu constituer une solution pour pérenniser l'installation de ces médecins. Le décret stipule une obligation de présence d'un an, renouvelable une fois, ce qui semble trop peu. Par ailleurs l'obligation d'implantation territoriale mentionne la présence au sein d'une zone sous-dotée et autorise de fait la concurrence territoriale au sein d'une même zone.
C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de repréciser les contrats de praticien territorial de médecine générale
afin de limiter les tentations de concurrence au sein de territoires très proches.
- page 1958
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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