Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 01/06/2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le classement dans l'ordre du tableau des maires délégués dans un conseil municipal d'une commune nouvelle.

L'article L 2113-13 du code des collectivités territoriales prévoit que le maire délégué a de droit la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Néanmoins, ce statut d'adjoint est sans effet sur l'ordre du tableau dans lequel les maires délégués figurent parmi les conseillers municipaux, à moins d'avoir été par ailleurs élu en qualité d'adjoint. Cette situation ne semble ni justifiée ni pertinente.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend y remédier.

- page 1914

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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